Pas d'interdiction au cyberharcèlement ? Un signal dangereux!
Le harcèlement-intimidation et le cyberharcèlement-cyberintimidation sont des phénomènes sociaux pouvant survenir partout. Pour de nombreux enfants et adolescents•es, ils font malheureusement partie de leur quotidien. Le cyberharcèlement se distingue par sa dimension numérique : les insultes, menaces, humiliations ou mises à l’écart répétées ne se produisent pas seulement en classe, mais aussi via les réseaux sociaux, les messageries ou les jeux en ligne, et 24 heures sur 24.
Les frontières entre le harcèlement-intimidation analogique et numérique sont étroites, et les formes mixtes fréquentes. L’environnement numérique amplifie les dynamiques dangereuses : l’anonymat réduit les inhibitions, les contenus se propagent à grande vitesse, atteignent de nombreux internautes et restent souvent accessibles durablement sur la toile et les réseaux. Le cyberharcèlement-cyberintimidation ne s’arrête pas à la sonnerie de l’école : il s’immisce jusque dans la chambre et peut poursuivre les personnes touchées de jour comme de nuit.
Les chiffres et études soulignent la nécessité d’agir : selon l’étude représentative James 2024 de la Haute école zurichoise des sciences appliquées (ZHAW), environ 30 % des jeunes ont déjà vécu au moins un élément de cyberharcèlement. L’expérience de Pro Juventute avec le service national de conseils & aide 147 confirme ces constats : les graves détresses personnelles rapportées par les jeunes sont souvent liées à des expériences de harcèlement-intimidation. Les conséquences psychiques, émotionnelles et physiques sont évidentes, allant du repli sur soi ou de l’anxiété jusqu’à des troubles psychosomatiques à long terme et des pensées suicidaires. Le harcèlement-intimidation – en ligne ou hors ligne – peut toucher tout le monde et laisser des traces profondes et durables dans le parcours des personnes qui en sont la cible.
Le droit actuel est insuffisant
Il n’existe aujourd’hui aucune infraction autonome de “ (cyber)harcèlement”. Certaines actions sont certes punissables sous les infractions de contrainte, diffamation ou calomnie – mais seulement de manière ponctuelle. Un rapport du Conseil fédéral, établi en réponse à un mandat parlementaire, met en évidence des lacunes majeures : des actes qui, pris isolément, semblent mineurs, restent impunis, même s’ils exercent un lourd impact lorsqu’ils sont cumulés. Par conséquent, la diffusion de contenus gênants ou intimes n’est pas punissable tant qu’il ne s’agit pas de matériel pornographique ou que l’honneur de la personne n’est pas directement atteint.
Les sondages représentatifs de la ZHAW montrent que les personnes qui sont la cible de cyberharcèlement-cyberintimidation en Suisse portent rarement plainte et que les auteurs•es n’ont jusqu’ici presque rien à craindre : le taux de plainte pour des infractions liées au cyberharcèlement-cyberintimidation n’atteint qu’environ 5 %. Et même lorsqu’une plainte est déposée, l’aide est limitée – près de 80 % des personnes concernées se disent insatisfaites de la façon dont la police gère ces cas. Les jeunes qui en sont la cible se sentent impuissants•es, revivent leur détresse et voient leur charge psychique encore aggravée.
Historique parlementaire
Au niveau fédéral, le Conseil national et le Conseil des États débattent depuis des années de l’introduction d’une infraction de cyberharcèlement. En juin 2020, la conseillère nationale Gabriela Suter a déposé l’initiative parlementaire 20.445 pour compléter le Code pénal avec une norme spécifique. Les dispositions existantes ne couvrent que des actes isolés, selon la justification, alors que le cyberharcèlement se manifeste souvent par des comportements cumulatifs qui, dans leur ensemble, représentent une lourde charge.
La CAJ-N a soutenu l’initiative en 2021 et demandé au Conseil national d’en faire de même. La CAJ-E a d’abord adopté une position attentiste, puis a réitéré son opposition en 2023. Le Conseil national a suivi la CAJ-N en 2022, tandis que le Conseil des États a suivi en 2023 la minorité de sa commission. Malgré cet historique, la CAJ-N a décidé en octobre 2025 de classer l’initiative, après avoir discuté une proposition de norme (art. 177bis CP révisé) visant à sanctionner l’humiliation, le harcèlement, les menaces ou les nuisances répétées, avec aggravation en cas de commission publique ou d’utilisation de médias numériques. Motif de la commission : le droit en vigueur suffirait déjà à couvrir ces comportements. Le Conseil national se prononcera définitivement lors de la session d’hiver 2025.
Pourquoi une infraction spécifique est-elle nécessaire ?
Pro Juventute soutient l’initiative parlementaire 20.445 de Gabriela Suter et approuve l’introduction d’une infraction pénale distincte et technologiquement neutre pour le “(cyber-)harcèlement” ou (cyber-)intimidation. Aujourd’hui, les interactions analogiques et numériques s’entremêlent totalement ; le droit doit suivre la réalité. Une telle infraction offrirait plusieurs avantages déterminants :
- Clarté et reconnaissance pour les personnes qui en sont la cible : les enfants et les jeunes doivent pouvoir dire : « Je subis une injustice. » Nommer l’injustice permet de la rendre visible et reconnue.
- Un arrêt des lacunes juridiques : les comportements répétés ou combinés, qui ne seraient pas punissables isolément, seraient couverts. Les droits des personnes qui en sont la cible seraient renforcés, et le seuil pour porter plainte serait abaissé.
- Signal clair à notre société : la Suisse montrerait explicitement que le harcèlement-intimidation – numérique ou non – n’est pas toléré. Les violences psychiques sont réelles et prises autant au sérieux que des violences physiques.
- Renforcement de la protection et de la sécurité juridique : Les personnes qui en sont la cible, les écoles, les parents et les autorités disposent d’un instrument clair pour identifier les dynamiques systémiques et réagir de manière cohérente.
Une infraction autonome de “(cyber)harcèlement” agit à plusieurs niveaux : elle garantit que les personnes concernées sont prises au sérieux, elle renforce leurs droits, elle sensibilise la société – des écoles aux clubs sportifs – et elle envoie un message clair : le harcèlement-intimidation n’est pas banal, ce sont des violences psychiques qui ne doit pas être tolérées.
Définition des auteurs et prévention
Pour une réglementation pénale efficace, Pro Juventute propose que soient punissables les comportements répétés et systématiques sur une période prolongée, objectivement susceptibles d’altérer de manière significative la vie d’une personne. La définition de l’auteur doit se concentrer sur une participation active et systématique avec une intention claire ; les spectateurs passifs, les « bystanders » qui restent silencieux par peur ou honte, ne doivent pas être criminalisés. Pour les auteurs mineurs, l’accent doit être mis sur la prévention, l’éducation et la réinsertion.
En conclusion, pour Pro Juventute, une chose est claire : la prévention est essentielle. Les enfants et les jeunes doivent connaître leurs droits et devoirs dans l’espace numérique. Les enseignants et les parents ont besoin de ressources adaptées et de possibilités de soutien externe pour intervenir tôt. Les personnes concernées ont besoin de lieux d’accueil accessibles, offrant un soutien ciblé et rapide. Seule la combinaison d’un cadre légal clair, de la sensibilisation et d’un accompagnement concret peut réduire durablement les effets du harcèlement et du cyberharcèlement.
Conclusion
Pro Juventute appelle le Conseil national à ne pas classer l’initiative parlementaire 20.445 lors de la session d'hiver. Afin de disposer d’une base décisionnelle solide, la proposition de la CAJ-N devrait d’abord être soumise à la procédure de consultation. Cela permettrait aux services spécialisés, aux écoles, aux offres de conseil ainsi qu’aux personnes concernées d’apporter leurs expériences et de garantir la pertinence pratique de la réglementation. Le (cyber)harcèlement n’est pas un détail, mais une forme grave de violence psychique qui pèse lourdement sur les enfants et les jeunes. Une infraction technologiquement neutre, combinée à des mesures préventives, à la sensibilisation et à un soutien ciblé, est nécessaire pour protéger efficacement la réalité de vie des jeunes et envoyer un signal clair à notre société contre la violence numérique. Elle nomme l’injustice, renforce la confiance dans l’État de droit et garantit que les personnes touchées soient enfin prises au sérieux.
