Session d'été 2024: Recommandations au Parlement

Les soins psychiatriques pour enfants et jeunes en Suisse sont gravement menacés. Le manque d’offres de soins psychologiques et psychiatriques ambulatoires et stationnaires s’est encore nettement aggravé ces dernières années. Les enfants, les jeunes et leurs proches qui ont besoin d’aide la reçoivent soit des mois plus tard, soit seulement en cas d’urgence absolue. Le 147 reçoit également de plus en plus de demandes d’enfants et de jeunes en attente d’une place de traitement et qui doivent trouver un soutien pendant ce temps. La souffrance et l’incertitude sont très fortes pour les jeunes concernés et leur entourage. Une structure tarifaire nationale et une campagne de formation, comme le demande le canton de Soleure, sont donc nécessaires de toute urgence pour que les enfants et les jeunes souffrant de troubles psychiques puissent à l’avenir bénéficier rapidement d’un soutien professionnel.

En Suisse, il n’existe pas de rapports réguliers sur les conditions de vie des enfants. Des données de base importantes font défaut car elles ne sont pas collectées au niveau fédéral ou seulement par certains cantons et/ou parce que les cantons les collectent de différentes manières. Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU a également exprimé à plusieurs reprises sa forte préoccupation quant à la collecte et à l’analyse fragmentées et hétérogènes des données sur la situation des enfants. Pro Juventute est convaincue que la mise en œuvre efficace de la Convention des droits de l’enfant de l’ONU nécessite au niveau fédéral un système exhaustif de collecte et d’analyse de données ventilées.

La mort d'un enfant à naître ou d'un nouveau-né représente un choc immense pour les parents concernés. Ils décrivent souvent cet état comme "être hors de soi". Le deuil de la perte d'un enfant ne préoccupe pas seulement les parents de manière aiguë, mais il est au centre de leur vie pendant une période prolongée. Dans cet état émotionnel exceptionnel, les parents ont besoin de temps et d'espace pour surmonter ce choc, retrouver le sol sous leurs pieds et se retrouver en tant que couple et famille. Afin que cette période puisse être organisée ensemble et de manière autonome et qu'il soit possible de faire ses adieux, il convient de modifier la LAPG de manière à ce que le congé de paternité soit également accordé dans son intégralité si l'enfant est mort-né, décédé à la naissance ou au cours de son premier mois de vie.

L'intervention de la CSEC-E est nécessaire pour maintenir les aides financières à l’accueil extrafamilial des enfants, actuellement encore limitées dans le temps, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi en cours d’élaboration, à savoir l’initiative parlementaire «Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles». Une offre d’accueil extrafamilial de qualité élevée soutient le développement psychique, social et émotionnel des enfants, leur permettant de devenir des personnes responsables et capables de vivre en communauté. L'introduction durable dans la législation améliorera la compatibilité entre famille et activité professionnelle ainsi que l’égalité des chances pour les enfants. 

Pro Juventute appelle le Conseil des États à s’en tenir aux principes éprouvés du droit pénal des mineur·e·s. Des durcissements concernant l’internement des jeunes délinquant·e·s iraient à l’encontre des idées fondamentales de la Convention des droits de l’enfant de l’ONU, des lignes directrices du Conseil de l’Europe pour une justice adaptée aux enfants et du droit pénal des mineur·e·s. Des mesures et des sanctions appropriées doivent être prises pour réintégrer les jeunes délinquant·e·s dans la société et les dissuader de commettre de nouvelles infractions. Une évaluation fiable de la dangerosité est indispensable pour ordonner un internement. Pour les jeunes, dont le développement du cerveau et de la personnalité se poursuit jusqu’à l’âge de 25 ans, une telle évaluation ne peut pas aboutir à un résultat définitif.