Session d'automne 2021: Recommandations au Parlement

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Bundeshaus.
© Services du Parlament, Berne

Recommandations au Conseil national

Postulat de la Commission des affaires juridiques du Conseil national: «Compléter le code pénal par des dispositions relatives au cyberharcèlement» (21.3969)

Traitement le 27 septembre 2021, Curia vista

Dans le but de renforcer la prévention, Pro Juventute soutient dans son principe l’appel à élargir le code pénal pour y inclure un délit de cyberintimidation. 

  • Pro Juventute recommande l’adoption du postulat.  

Justification:

En Suisse, la prévention du cybermobbing n’en est qu’à ses débuts. Aucun autre pays européen ne compte autant d’enfants victimes de mobbing. On en trouve également la preuve dans le travail quotidien des services de conseil de Pro Juventute. Diverses discussions politiques sont en cours pour décider si le cybermobbing doit être explicitement inclus comme infraction dans le droit pénal. Une création explicite d’un délit de cybermobbing contribuerait de manière significative à la prévention en renforçant la position des victimes et en permettant l’expansion ciblée des offres. La désignation claire en tant qu’infraction pénale a également un effet éducatif et de sensibilisation et attire davantage l’attention sur la question dans son ensemble, ce qui est nécessaire de toute urgence.  

Motion de Christine Bulliard-Marbach: «Mettre en place un plan d’action national efficace pour enfin protéger les enfants contre la progression rapide de la violence pédosexuelle sur Internet» (19.4349) 

Postulat Feri (19.4016) «Violence sexuelle à l’égard des enfants sur Internet. Que fait l’Office fédéral de la police?»  

Postulat Regazzi (19.4105): «Empêcher la diffusion en temps réel de pornographie infantile et mettre un terme à la prostitution infantile sur Internet» 

Traitement le 27 septembre 2021 / Curia Vista 19.434919.401619.4105

Pro Juventute s’engage pour une protection médiatique des jeunes adaptée à notre époque. Il s’agit également d’adapter le cadre juridique et de prendre des mesures pour suivre le rythme de l’évolution technologique actuelle. Les trois propositions reprennent les demandes correspondantes et contribuent à pouvoir lutter plus efficacement contre la violence sexuelle à l’égard des enfants sur Internet.

  • Pro Juventute recommande d’adopter la motion et de transmettre les deux postulats. 

Justification

La motion de Christine Bulliard-Marbach demande au Conseil fédéral d’élaborer des mesures concrètes pour lutter efficacement contre la violence pédosexuelle sur Internet. Dans son postulat, Yvonne Feri demande au Conseil fédéral d’établir un rapport montrant comment Fedpol traite les signalements de crimes pédophiles présumés (notamment en provenance de l’étranger) et ce qui pourrait être fait pour améliorer la situation actuelle et les interfaces. Le postulat de Fabio Regazzi demande au Conseil fédéral d’examiner quelles mesures légales et autres sont nécessaires pour améliorer l’efficacité de la lutte contre la prostitution enfantine sur Internet. Pro Juventute s’engage pour la protection intégrale des enfants et des jeunes en Suisse, ce qui nécessite des adaptations du cadre juridique, mais aussi des mesures susceptibles de suivre le rythme de l’évolution technologique actuelle. Les trois propositions reprennent des demandes correspondantes. Sans adaptations rapides et ciblées aux changements technologiques, la protection des enfants et des jeunes perd de son impact et passe à côté des réalités de la vie et des situations de menace réelles. 

 

Motion de Benjamin Roduit «Étude de cohorte suisse sur la santé des enfants et des adolescents» (19.4069) 

Postulat de Baptiste Hurni «Quel est l’état de la santé mentale des Suissesses et des Suisses?» (21.3234) 

Traitement le 16 septembre 2021 / Curia Vista 19.4069, 21.3234

Il existe des lacunes en matière de connaissances, notamment en ce qui concerne l’état de santé des enfants et des jeunes, ce qui rend difficile la mise en œuvre efficace de mesures de prévention dans le domaine de la santé psychique. C’est pourquoi Pro Juventute plaide pour plus de preuves scientifiques et de meilleures données dans le domaine de la santé (psychique) des enfants et des jeunes.

  • Pro Juventute recommande l’acceptation de la motion et l’adoption du postulat 

Justification

Avant même la pandémie de coronavirus, la santé psychique des enfants et des jeunes suisses n’était pas bonne. La Suisse a un taux de suicide chez les jeunes supérieur à la moyenne mondiale. Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU recommande aussi régulièrement à la Suisse de renforcer d’urgence la prévention du suicide chez les enfants et les jeunes. Cette situation initiale s’est encore accentuée avec la pandémie de coronavirus. Toutefois, pour renforcer la prévention dans le domaine de la santé psychique, il est urgent de disposer de davantage de preuves et de données scientifiques sur cette tranche d’âge. C’est là qu’interviennent les deux propositions susmentionnées.  

 

Initiative parlementaire de Kathrin Bertschy: «Congé parental de deux fois quatorze semaines. Mêmes chances sur le marché du travail pour les deux parents» (20.472) 

Postulat de la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national: «Modèles de congé parental. Analyse économique globale (coûts-bénéfices)» (21.3961) 

Traitement le 16 septembre 2021/ Curia Vista 20.47221.3961

Pro Juventute est favorable à l’introduction d’un congé parental qui va au-delà du congé de maternité et de paternité actuel. Le congé parental contribue de manière significative au bien-être de l’enfant, améliore la compatibilité entre la vie familiale et professionnelle et est donc aussi économiquement viable.

  • Pro Juventute recommande d’adopter les propositions. 

Justification

Les deux propositions traitent du congé parental en Suisse. Pro Juventute est favorable à l’introduction d’un congé parental qui complète le congé de maternité et de paternité actuel. L’intérêt de l’enfant est au centre de la conception du congé parental, car celui-ci a un effet direct et indirect sur l’intérêt de l’enfant. En Europe, aucun autre pays ne renonce au congé parental payé, et pour cause. Les jeunes familles ne sont pas les seules à tirer profit du congé parental. Il y a également un grand intérêt économique et social à créer des conditions-cadres pour les jeunes parents, qui permettent de maintenir des professionnels qualifiés dans un emploi rémunéré. Par exemple, il a été démontré que le congé parental payé a un effet positif sur la reprise de l’emploi chez les mères après la naissance. 

Recommandations au Conseil des États

 

Motion Feri: «Campagne sur les médias sociaux pour sensibiliser les enfants et les jeunes au harcèlement et au cyberharcèlement» (20.3687)  

Traitement le 27 septembre 2021 / Curia Vista 

En Suisse, trop d’enfants et de jeunes souffrent d’une mauvaise santé psychique – déclenchée notamment par des expériences de mobbing. Pro Juventute s’engage donc à renforcer la prévention du mobbing, à améliorer la détection précoce et à développer de manière ciblée les services de conseil et de traitement pour les jeunes concernés et leurs familles. 

  • Pro Juventute recommande l’adoption du postulat. 

Justification:

En Suisse, la prévention du cybermobbing n’en est qu’à ses débuts. Aucun autre pays européen ne compte autant d’enfants victimes de mobbing. On en trouve également la preuve dans le travail quotidien des services de conseil de Pro Juventute. La recherche montre que les expériences de mobbing dans l’enfance peuvent également avoir un impact sur les tendances suicidaires plus tard. Dans ce sens, la prévention du mobbing est donc aussi une prévention du suicide. Cela inclut notamment le cybermobbing. Des données récentes montrent qu’environ un quart de tous les jeunes ont été victimes de cybermobbing au moins une fois. Le mobbing via les médias numériques a une dynamique particulière, car le contenu se répand rapidement, est visible par un large public et peut difficilement être supprimé. Le sentiment d’impuissance et la souffrance subjective des victimes sont particulièrement élevés dans le cas du cybermobbing. Il est donc essentiel que les enfants et les jeunes soient sensibilisés et apprennent à utiliser les médias numériques de manière sûre et responsable dès leur plus jeune âge. Une campagne doit également viser à déstigmatiser les victimes. D’un point de vue professionnel, le renforcement de la capacité d’agir des jeunes touchés est un élément central et ne doit pas être négligé. En plus d’une campagne, des programmes de prévention sont nécessaires, notamment dans les écoles, qui jouent un rôle particulier dans le mobbing. Une prévention efficace du mobbing n’est efficace que si l’ensemble du contexte scolaire est pris en compte, et elle doit avoir pour objectif d’améliorer le climat scolaire à long terme afin de ne laisser aucune chance au mobbing.  

Initiative déposée par le canton du Jura «Les cantons doivent avoir la possibilité de légiférer sur le droit et la durée d’un congé parental ou d’un congé paternité.» (20.320) 

Traitement le 20 septembre 2021 / Curia Vista

Pro Juventute est favorable à l’introduction d’un congé parental qui va au-delà du congé de maternité et de paternité actuel. Le congé parental contribue de manière significative au bien-être de l’enfant, améliore la compatibilité entre la vie familiale et professionnelle et est donc aussi économiquement viable.

  • Pro Juventute recommande l’acceptation de l’initiative. 

Justification

Pro Juventute est favorable à l’introduction d’un congé parental qui complète le congé de maternité et de paternité actuel. L’intérêt de l’enfant doit être placé au centre de la conception du congé parental, car celui-ci a un effet direct et indirect sur l’intérêt de l’enfant. En Europe, aucun autre pays ne renonce au congé parental payé, et pour cause. Les jeunes familles ne sont pas les seules à tirer profit du congé parental. Il y a également un grand intérêt économique et social à créer des conditions-cadres pour les jeunes parents, qui permettent de maintenir des professionnels qualifiés dans un emploi rémunéré. Par exemple, il a été démontré que le congé parental payé a un effet positif sur la reprise de l’emploi chez les mères après la naissance. 

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