Session de printemps 2021: Recommandations au Conseil national

Cette loi constitue une étape importante et nécessaire pour protéger les enfants et les jeunes des contenus médiatiques inappropriés. Toutefois, cela ne réussira pas sans un renforcement de la prévention et l’implication des organisations pour les enfants et les jeunes. Pro Juventute s’engage depuis plus de dix ans pour la prévention numérique auprès des jeunes. L’expertise et l’expérience dont nous disposons sont donc conséquentes. Lorsqu’une lacune en matière de protection médiatique des jeunes apparaît, nos conseiller·ère·s l’apprennent directement des enfants, des jeunes et de leurs parents. Le projet mentionné ci-dessus comble certaines des lacunes, mais nous estimons que des ajustements sont impérativement nécessaires dans certains domaines. Les corrections correspondantes ont été apportées par la CSEC.

Les propositions suivantes, en particulier, contribuent de manière décisive à améliorer la protection des mineurs dans le domaine des médias :

Art. 4: Sujet

• Nouvelle lettre e): les mesures pour la promotion des compétences numériques et la prévention
• Nouvel article 27a: mesures de la Confédération pour la promotion des compétences numériques et prévention

Il est urgent de promouvoir les compétences numériques des enfants et des jeunes. Nous nous réjouissons de constater que le Conseil fédéral entend poursuivre les mesures de prévention existantes dans le cadre du programme national «Jeunes et médias». Néanmoins, un manque de bases légales en matière de prévention médiatique et donc de financement à long terme des mesures se fait toujours sentir.

Art. 10: Exigences que doivent remplir les organisations de protection de la jeunesse

• Modification de la lettre f) comme suit: avoir intégré des expert·e·s à titre permanent, notamment pour l’élaboration de la réglementation de la protection de la jeunesse

Le Conseil fédéral mise sur l’autorégulation de la branche et donc sur une plus grande responsabilisation de l’industrie du cinéma et des jeux vidéo. Nous saluons cette initiative. Cette dernière ne doit cependant pas conduire à ce que les règlements convenus représentent trop unilatéralement les intérêts de l’industrie. 

Il est donc impératif d’inclure l’expertise des organisations pour les enfants et les jeunes et les points de vue des enfants et des jeunes eux-mêmes – et ce sur une base permanente et non pas seulement ponctuelle.

Art. 11: Exigences générales que doivent remplir les réglementations de protection de la jeunesse

• Nouvelle lettre c^bis: les règles relatives au traitement des microtransactions dans les jeux vidéo. Les jeux vidéo avec microtransactions doivent être pourvus d’un descripteur de contenu correspondant. En outre, les organisations de protection de la jeunesse sont tenues de fournir des informations sur les possibilités de contrôle parental et de restriction des microtransactions.

Les jeux vidéo avec microtransactions doivent être pourvus d’un descripteur de contenu correspondant. Afin que les parents et les personnes investies de l’autorité parentale puissent prendre leurs responsabilités, il faut qu’ils soient mis au courant des microtransactions, telles que des éléments de jeu de hasard dissimulés dans les jeux vidéo ou les achats intégrés. Selon leur conception, ces microtransactions peuvent présenter des risques, en particulier pour les enfants et les jeunes.

• Nouvel article 12a: descripteurs de contenu

Dans son message, le Conseil fédéral évoque à juste titre la responsabilité des parents et des personnes investies de l’autorité parentale. Pour que ceux-ci puissent s’acquitter de leurs responsabilités, ils dépendent du système de classification par âge et, nécessairement, des descripteurs de contenu. 

Dans le cadre des débats autour de la loi fédérale sur la protection de la jeunesse dans le domaine des médias, la CSEC a adopté un postulat visant à mieux tenir compte des diverses formes de cyberdépendance. Le Conseil fédéral est prié d’élaborer un volet spécifique dans le cadre de la Stratégie nationale Addictions. Le projet reprend une préoccupation des associations actives dans la prévention. Pro Juventute se félicite d’une concentration accrue sur ces dépendances comportementales et recommande d’accepter le postulat.

Le postulat s’inscrit dans le cadre de la répartition des tâches en vigueur et de la coordination de la Stratégie nationale Addictions. Il considère que la responsabilité incombe aux cantons ainsi qu’aux associations actives dans la prévention et aux autres acteurs du secteur. Les mesures élaborées portent sur les domaines de l’éducation, de la prévention, du traitement et de la thérapie ainsi que sur la réduction des risques.

Un groupe d’experts d’associations de lutte contre la dépendance ont récemment souligné les défis actuels et futurs dans le rapport de synthèse «Conclusions et recommandations du groupe d’experts «cyberaddiction»»: Les développements technologiques dans le domaine des jeux de hasard et d’argent et des médias sociaux sont fulgurants. Il est important que les troubles liés à l’Internet soient identifiés à un stade précoce. Les parents et les personnes investies de l’autorité parentale ont un rôle décisif à jouer à cet égard, qui devra être encore renforcé dans les années à venir.

Lors de la dernière session, vous avez approuvé la motion «Abus dans le sport suisse. Mise en place d’un centre d’aide ou d’un service de signalement national indépendant.» De nouveaux cas d’abus dans les unités de la Confédération ayant été mis en évidence, la CSEC-N a déposé un postulat demandant d’examiner l’opportunité de mettre en place une cellule d’aide nationale indépendante à laquelle des comportements abusifs dans des institutions contrôlées ou mandatées par la Confédération – quel que soit le domaine dans lequel elles opèrent – pourraient être signalés.

S’appuyant sur des décennies d’expérience dans le domaine de l’enfance et de la jeunesse, Pro Juventute a montré en d’autres occasions les points devant être pris en compte dans le cadre de la mise en place de tels centres d’aide ou services de signalement. Il s’agit de:

• Les points de contact initiaux et les services en aval qui accompagnent les personnes concernées à moyen et long termes doivent remplir différentes exigences: le point de contact initial doit avoir une grande visibilité auprès du groupe cible, être si possible implanté au niveau national et être accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il doit également disposer d’une bonne base de données de triage, actualisée périodiquement, afin de pouvoir au besoin orienter correctement les personnes concernées vers d’autres organismes spécialisés si nécessaire. A l’issue des premiers conseils, l’accompagnement à moyen et long termes devrait selon nous être effectué par les services (cantonaux) d’aide aux victimes. Les conseils et l’accompagnement nécessitent quoi qu’il en soit des professionnel·le·s dûment formé·e·s.
• De nos jours, les personnes concernées commencent généralement par chercher de l’aide et des réponses sur Internet. L’affinité des groupes cibles par rapport au numérique doit être prise en compte par le biais d’une présence et d’une accessibilité sur différents canaux numériques.
• Des adultes ou des responsables qui sont en contact avec des enfants et des jeunes dans le cadre du sport et des loisirs ont également besoin d’un point de contact externe approprié, par exemple pour pouvoir discuter de situations difficiles avec un·e professionnel·le indépendant·e ou pour obtenir un point de vue extérieur et une aide dans des situations conflictuelles au sein du club ou de l’association. Par son offre de conseils, disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour les monitrices et les moniteurs, Pro Juventute propose déjà un tel service dans toutes les langues nationales et dirige au besoin les personnes concernées vers des services de conseil régionaux.
• Enfin, d’un commun accord avec le «Réseau domaine des loisirs», nous tenons à souligner qu’un service de signalement ne doit pas être une mesure isolée. Un service de signalement doit au contraire s’inscrire dans un cadre de mesures coordonnées de prévention, de détection et d’intervention précoces en cas d’abus et faire ainsi partie d’un concept de protection global. La responsabilité d’agir rapidement ne doit pas être reportée sur les personnes concernées. Nous renvoyons également à la prise de position de Protection de l’enfance Suisse et des associations ESPAS et Limita concernant la motion 20.4342 «Abus dans le sport suisse. Mise en place d’un centre d’aide ou d’un service de signalement national indépendant.»

Pro Juventute salue l’initiative parlementaire visant à établir une «politique de la petite enfance» au niveau fédéral. Des fonds supplémentaires sont toutefois nécessaires pour le renforcement effectif de la petite enfance par les cantons, les communes et les organisations nationales. En même temps, il faut à tout prix éviter que la promotion de la petite enfance ne se fasse au détriment du travail établi en faveur de la jeunesse.

Dans la conception concrète du projet, les quatre points suivants sont essentiels pour que la petite enfance soit réellement renforcée:

• Les subventions de 8,45 millions de francs sont nécessaires de toute urgence. Toutefois, réparti sur 10 ans et 26 cantons, ce montant s’avère très modeste par rapport au besoin avéré. Un financement supplémentaire est nécessaire et le soutien des communes, des associations de communes et des organisations nationales doit aller au-delà du financement de programmes cantonaux proposé et des paquets de mesures.
• La coordination du financement de départ doit aller de pair avec l’élaboration d’une stratégie nationale visant à renforcer et à développer l’encouragement précoce (postulat adopté 19.3417 «Stratégie visant à renforcer l’encouragement précoce»). La coordination nécessite un point de contact central au niveau fédéral, par exemple un bureau de coordination spécialisé dans la petite enfance au sein de l’Office fédéral des assurances sociales.
• Il faut éviter que les sommes déjà modestes consacrées aux activités extrascolaires de la jeunesse soient réparties entre encore plus d’acteurs par un nouveau règlement, pénalisant ainsi les bénéficiaires précédents. Une promotion accrue de la petite enfance ne doit pas se faire au détriment des activités organisées pour la jeunesse. Outre le financement prévu à l’art. 11a, une ligne de crédit plus élevée est donc également nécessaire pour la coopération et le développement des compétences dans le domaine de la petite enfance (art. 18 à 21 LEEJ).
• Les défis sociaux et sociétaux ne s’arrêtent pas aux frontières cantonales, cela devrait également être le cas de la promotion de la petite enfance. Des structures nationales minimales et un cadre réglementaire commun sont nécessaires de toute urgence pour une véritable égalité des chances.