Session d’été 2021: Recommandations au Parlement

Cette loi constitue une étape importante et nécessaire pour protéger les enfants et les jeunes des contenus médiatiques inappropriés. Toutefois, cela ne réussira pas sans un renforcement de la prévention et l’implication des organisations pour les enfants et les jeunes. Pro Juventute s’engage depuis plus de dix ans pour la prévention médiatique auprès des jeunes. L’expertise et l’expérience dont nous disposons sont donc conséquentes. Lorsqu’une lacune en matière de protection médiatique des jeunes apparaît, nos conseiller·ère·s l’apprennent directement des enfants, des jeunes et de leurs parents. Le projet mentionné ci-dessus comble certaines des lacunes, mais nous estimons que des ajustements sont impérativement nécessaires dans certains domaines. Les corrections correspondantes ont été apportées par la CSEC.

Les propositions suivantes, en particulier, contribuent de manière décisive à améliorer la protection des mineurs dans le domaine des médias :

Art. 4: Sujet

• Nouvelle lettre e): les mesures pour la promotion des compétences numériques et la prévention
• Nouvel article 27a: mesures de la Confédération pour la promotion des compétences numériques et prévention

Il est urgent de promouvoir les compétences médiatiques des enfants et des jeunes. Nous nous réjouissons de constater que le Conseil fédéral entend poursuivre les mesures de prévention existantes dans le cadre du programme national «Jeunes et médias». Néanmoins, un manque de bases légales en matière de prévention médiatique et donc de financement à long terme des mesures se fait toujours sentir.

Art. 10: Exigences que doivent remplir les organisations de protection de la jeunesse

• Modification de la lettre f) comme suit: avoir intégré des expert·e·s à titre permanent, notamment pour l’élaboration de la réglementation de la protection de la jeunesse

Le Conseil fédéral mise sur l’autorégulation de la branche et donc sur une plus grande responsabilisation de l’industrie du cinéma et des jeux vidéo. Nous saluons cette initiative. Cette dernière ne doit cependant pas conduire à ce que les règlements convenus représentent trop unilatéralement les intérêts de l’industrie. 

Il est donc impératif d’inclure l’expertise des organisations pour les enfants et les jeunes et les points de vue des enfants et des jeunes eux-mêmes – et ce sur une base permanente et non pas seulement ponctuelle.

Art. 11: Exigences générales que doivent remplir les réglementations de protection de la jeunesse

• Nouvelle lettre c^bis: les règles relatives au traitement des microtransactions dans les jeux vidéo. Les jeux vidéo avec microtransactions doivent être pourvus d’un descripteur de contenu correspondant. En outre, les organisations de protection de la jeunesse sont tenues de fournir des informations sur les possibilités de contrôle parental et de restriction des microtransactions.

Les jeux vidéo avec microtransactions doivent être pourvus d’un descripteur de contenu correspondant. Afin que les parents et les personnes investies de l’autorité parentale puissent prendre leurs responsabilités, il faut qu’ils soient mis au courant des microtransactions, telles que des éléments de jeu de hasard dissimulés dans les jeux vidéo ou les achats intégrés. Selon leur conception, ces microtransactions peuvent présenter des risques, en particulier pour les enfants et les jeunes.

• Lettres e-j, proposition du Conseil fédéral

Les lettres e-j sont essentielles pour la mise en œuvre effective de la protection médiatique des jeunes et ne doivent pas être supprimées (à la demande de la minorité). Les personnes chargées de l’éducation sont importantes dans l’accompagnement. Elles aussi ont besoin de repères et d’un référent (pour la protection des mineurs). Une réglementation sur l’indication de l’âge requis sans aucun contrôle n’a aucun sens. Des contrôles sont nécessaires par le biais d’achats-tests/de comptes-tests. De la même manière, des mesures sont requises en cas de violation de la réglementation. Sans cela, la « protection des mineurs » n’est pas crédible.

• Nouvel article 12a: descripteurs de contenu

Dans son message, le Conseil fédéral évoque à juste titre la responsabilité des parents et des personnes investies de l’autorité parentale. Pour que ceux-ci puissent s’acquitter de leurs responsabilités, ils dépendent du système de classification par âge et, nécessairement, des descripteurs de contenu. 

Dans le cadre des débats autour de la loi fédérale sur la protection de la jeunesse dans le domaine des médias, la CSEC a adopté un postulat visant à mieux tenir compte des diverses formes de cyberdépendance. Le Conseil fédéral est prié d’élaborer un volet spécifique dans le cadre de la Stratégie nationale Addictions. Le projet reprend une préoccupation des associations actives dans la prévention. Pro Juventute se félicite d’une concentration accrue sur ces dépendances comportementales et recommande d’accepter le postulat.

Le postulat s’inscrit dans le cadre de la répartition des tâches en vigueur et de la coordination de la Stratégie nationale Addictions. Il considère que la responsabilité incombe aux cantons ainsi qu’aux associations actives dans la prévention et aux autres acteurs du secteur. Les mesures élaborées portent sur les domaines de l’éducation, de la prévention, du traitement et de la thérapie ainsi que sur la réduction des risques.

Un groupe d’experts d’associations de lutte contre la dépendance ont récemment souligné les défis actuels et futurs dans le rapport de synthèse «Conclusions et recommandations du groupe d’experts «cyberaddiction»: Les développements technologiques dans le domaine des jeux de hasard et d’argent et des médias sociaux sont fulgurants. Il est important que les troubles liés à l’Internet soient identifiés à un stade précoce. Les parents et les personnes investies de l’autorité parentale ont un rôle décisif à jouer à cet égard, qui devra être encore renforcé dans les années à venir.

Trois motions portant sur le congé parental seront discutées au Conseil national. Elles ont toutes en commun la demande d’un congé parental auquel la mère et le père auraient droit à parts égales. Pro Juventute salue cette approche et préconise l’introduction d’un congé parental en complément du congé de maternité et de paternité actuel. L’organisation place l’intérêt de l’enfant au centre de la conception du congé parental, car celui-ci a un effet direct et indirect sur l’intérêt de l’enfant. En Europe, aucun autre pays ne renonce au congé parental payé, et pour cause. Les jeunes familles ne sont pas les seules à tirer profit du congé parental. Il y a également un grand intérêt économique et social à créer des conditions-cadres pour les jeunes parents, qui permettent de maintenir des professionnels qualifiés dans un emploi rémunéré. Par exemple, il a été démontré que le congé paPostulat de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national «Renforcer la santé psychique des jeunes» (21.3457) Postulat de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national «Renforcer la santé psychique des jeunes» (21.3457) rental payé a un effet positif sur la reprise de l’emploi chez les mères après la naissance.

• Vous trouverez de plus amples informations dans la prise de position sur le congé parental de Pro Juventute

La CSEC-N a conscience des effets directs et indirects de la crise du coronavirus sur les jeunes et les jeunes adultes et reconnaît le besoin d’action. Elle demande donc au Conseil fédéral de présenter un rapport urgent sur la situation, exposant l’impact de la crise sur la santé psychique des enfants et des jeunes et les mesures spécifiques qui peuvent être prises pour améliorer ou maintenir la santé psychique des jeunes et des jeunes adultes. 

Dans le rapport sur le coronavirus, Pro Juventute a montré l’impact de la pandémie de Covid-19 et des circonstances qui en découlent sur la santé, le bien-être et le développement des jeunes membres de la société suisse. Il est d’ores et déjà évident qu’en Suisse aussi, les enfants et les jeunes sont fortement affectés par la situation, et que les difficultés et inégalités préexistantes sont accentuées.

Informations complémentaires:

• Rapport de Pro Juventute sur le coronavirus
• Policy brief sur le rapport sur le coronavirus

Dans son postulat, Yvonne Feri demande au Conseil fédéral d’établir un rapport montrant comment Fedpol traite les signalements de crimes pédophiles présumés (notamment en provenance de l’étranger) et ce qui pourrait être fait pour améliorer la situation actuelle et les interfaces. Le postulat de Fabio Regazzi demande au Conseil fédéral d’examiner quelles mesures légales et autres sont nécessaires pour améliorer l’efficacité de la lutte contre la prostitution enfantine sur Internet. 

Pro Juventute s’engage en faveur d’une protection médiatique des jeunes adaptée à notre époque, ce qui implique des adaptations du cadre juridique, mais aussi des mesures susceptibles de suivre le rythme de l’évolution technologique actuelle. Les deux propositions reprennent des demandes correspondantes.

Le postulat demande au Conseil fédéral d’établir un rapport sur les conséquences des mesures prises contre la pandémie de coronavirus pour les différents groupes sociaux (et en particulier pour les jeunes) et de collecter des données à ce sujet.

Dans le rapport sur le coronavirus, Pro Juventute a montré l’impact de la pandémie de Covid-19 et des circonstances qui en découlent sur la santé, le bien-être et le développement des jeunes membres de la société suisse. Il est d’ores et déjà évident qu’en Suisse aussi, les enfants et les jeunes sont fortement affectés par la situation, et que les difficultés et inégalités préexistantes sont accentuées. Le fait est que le coronavirus laisse sa marque, comme le constate Pro Juventute dans ses services de conseil : les jeunes cherchent davantage de conseils et sont psychologiquement très accablés, ils craignent pour leurs relations amicales et se sentent seuls. La crise du coronavirus a augmenté le potentiel de conflit, surtout dans les familles en situation difficile. Les familles en situation difficile sont moins à même de faire face aux restrictions et aux conséquences sociales et économiques. La vie en commun dans des espaces restreints, l’absence d’autres possibilités ou les craintes existentielles augmentent le risque de conflits et même de violence domestique. Enfin, il est d’ores et déjà clair que les inégalités en matière d’éducation se creusent et que les perspectives d’emploi se dégradent. Tous les élèves ne s’adaptent pas de la même façon à ces conditions. L’apprentissage à distance a renforcé les «effets de ciseaux» existants. Les enfants et les jeunes issus de foyers socioéconomiquement défavorisés risquent de devenir les «perdants» de la pandémie sur le plan éducatif; les inégalités s’accentuent.

Informations complémentaires:

• Rapport de Pro Juventute sur le coronavirus
• Policy brief sur le rapport sur le coronavirus

La motion charge le Conseil fédéral de mettre à disposition des fonds fédéraux pour compenser les difficultés financières des apprenti·e·s et des étudiant·e·s et éviter ainsi l’abandon de leurs études.

Avant la pandémie de coronavirus, environ deux tiers des étudiant·e·s travaillaient à temps partiel dans des secteurs fortement touchés par le confinement, tels que la gastronomie, la culture, le tourisme, etc. Beaucoup ont perdu leurs revenus à cause de la pandémie. Une interruption de leurs études les menace. Ces derniers mois, la situation financière incertaine se reflète également de plus en plus dans la détérioration de la santé psychique, comme le montrent diverses enquêtes. L’évolution dramatique du taux d’abandon dans les hautes écoles ne sera visible que dans un ou deux ans, mais il sera alors trop tard pour prendre des mesures – avec des conséquences sur le marché de main-d’œuvre qualifiée. Au niveau régional, il existe actuellement différentes approches pour s’attaquer au problème imminent, comme les prêts d’urgence accordés par les universités et les fondations. Il manque toutefois une action coordonnée qui renforcerait l’inégalité des chances.

Informations complémentaires:

• Rapport de Pro Juventute sur le coronavirus
• Policy brief sur le rapport sur le coronavirus