Tous les enfants ont droit à une éducation sans violence

La violence dans l’éducation – formes et conséquences 

La violence dans l’éducation peut prendre différentes formes. La violence physique, comme les gifles et les châtiments corporels, est souvent évoquée. Outre cette violence physique, la violence psychologique cause également d’énormes dommages aux enfants. La violence psychologique comprend entre autres la privation d’affection, les menaces et l’humiliation, voire la négligence. Bien souvent, la violence dans l’éducation ne résulte pas d’une intention de nuire à l’enfant, mais elle est dans de nombreux cas l’expression d’un surmenage des adultes-référents.

Les expériences de la violence dans l’éducation marquent souvent les enfants pour toute la vie. Elles affectent le développement de l’enfant et peuvent avoir de graves conséquences sur la santé mentale. C’est pourquoi nous devons veiller à ce que les enfants grandissent sans violence, en sécurité, dans le respect et avec beaucoup de compréhension à leur égard. 

En Suisse, les parents ont encore régulièrement recours à la violence dans l’éducation de leurs enfants

La violence dans l’éducation reste une triste réalité en Suisse. Des études montrent que près de deux tiers des jeunes ont subi une forme de violence parentale, indépendamment du statut social et de l’origine¹.  Dans le cadre d’une enquête, environ un tiers des parents interrogés ont déclaré avoir déjà eu recours à des mesures éducatives impliquant des violences physiques. Des mesures éducatives impliquant des violences psychologiques ont été appliquées par plus d’un tiers des personnes interrogées.²

Il n’y a pas que les études qui montrent que la violence dans l’éducation est un problème, la statistique policière de la criminalité en témoigne également. En 2024, 1899 infractions commises à l’encontre d’enfants ont été enregistrées dans le cadre de violences domestiques. Le nombre réel d’enfants concernés est nettement plus élevé, car de nombreux incidents ne sont pas signalés.³

En outre, l’offre de conseil 147 de Pro Juventute pour les enfants et les jeunes reçoit de plus en plus de demandes concernant de la violence au sein de la famille. En 2023, il y avait neuf demandes par semaine; en 2024, il n’y en avait pas moins de 14. À cela s’ajoutent plusieurs consultations par semaine sur des thèmes liés à la violence, menées dans le cadre du service Conseils aux parents de Pro Juventute. 
 

Une situation juridique problématique

Ce constat inquiétant s’explique également par une situation juridique très problématique et incertaine. En Suisse, les châtiments corporels ne sont pas expressément interdits en tant que mesure éducative, tant qu’ils ne laissent pas de séquelles visibles. Le Tribunal fédéral ne considère pas les châtiments corporels légers au sein de la famille comme de la violence, à condition qu’ils ne dépassent pas une «mesure socialement acceptée». Cette mesure n’étant toutefois pas clairement définie, il en résulte une incertitude juridique.

Une chose est claire pour Pro Juventute: chaque enfant a le droit d’être protégé contre la violence. C’est ce que stipule l’article 19 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant._⁴  La Suisse a ratifié la convention en 1997 et s’est engagée à la mettre en œuvre. L’inscription dans la loi du droit des enfants à une éducation sans violence est pour cela indispensable.
 

Le Conseil fédéral et le Parlement sont proches du but

Au niveau fédéral, des travaux sont actuellement en cours pour ancrer explicitement le principe de l’éducation sans violence dans le Code civil (CC). Ceci après l’échec de plusieurs interventions parlementaires à ce sujet et après les nombreux rappels à l’ordre adressés à la Suisse au niveau international, mais aussi de la part de la société civile et du milieu scientifique, pour que soit enfin mise en place une réglementation légale.

Par la motion 19.4632 de la conseillère nationale Christine Bulliard-Marbach, le Conseil fédéral a été chargé d’introduire dans le Code civil suisse (CC) un article consacrant le droit des enfants à une éducation sans violence. Bien que le Conseil fédéral ait initialement recommandé de rejeter la motion, il s’est montré prêt à examiner la question dans un rapport. Une autre intervention (postulat 20.3185) de la conseillère nationale Christine Bulliard-Marbach a finalement permis de charger le Conseil fédéral de cette tâche. Dans ce rapport, le Conseil fédéral concluait que la situation juridique était claire et que la situation pouvait être améliorée en premier lieu par des offres de conseil et de soutien pour les enfants et les parents ainsi que par des programmes de sensibilisation active.⁵  

Le Conseil fédéral a néanmoins dû montrer à quoi pourrait ressembler un ancrage juridique du droit à une éducation sans violence. À l’issue de la consultation, il a adopté le 13 septembre 2024 un message à l’intention du Parlement concernant une modification du Code civil⁶.  Le 17 janvier 2025, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a proposé par 21 voix contre 3 d’approuver le projet du Conseil fédéral. La balle est désormais dans le camp du Conseil national, qui traitera l’objet lors de la session spéciale du 5 mai. 
 

Une étape importante pour les enfants et les jeunes, avec un potentiel d’amélioration

Pro Juventute salue le fait qu’il existe enfin une proposition sur la manière d’ancrer dans le CC la protection des enfants contre la violence dans l’éducation. Il s’agit d’une étape importante pour protéger les enfants et les jeunes et leur permettre de se développer sainement. L’inscription de l’éducation sans violence dans le CC enverrait un signal clair: la Suisse ne tolère pas la violence envers les enfants dans l’éducation. L’ancrage de ce principe dans la loi peut favoriser la propension de la société à éduquer sans violence et intensifier le travail de prévention.

Malgré cette avancée historique, Pro Juventute estime que plusieurs précisions et ajouts pourraient améliorer l’efficacité de l’interdiction de la violence. La modification proposée de la loi met l’accent sur le devoir des parents d’éduquer leurs enfants sans recourir à la violence. Toutefois, pour consolider le statut de l’enfant en tant que sujet de droit et de protection à part entière, Pro Juventute estime que le droit de l’enfant à une éducation sans violence devrait être formulé expressément dans le CC, comme cela a été demandé dans la motion de la conseillère nationale Christine Bulliard -Marbach ainsi que lors des débats parlementaires.

Par ailleurs, l’interdiction de la violence ne devrait pas s’appliquer uniquement aux parents, mais impliquer également d’autres personnes responsables de l’éducation des enfants ou chargées d’une mission éducative, p. ex. dans les écoles, les crèches ou les foyers. En effet, selon l’article 11 de la Constitution fédérale, les enfants ont droit à une protection particulière de leur intégrité, et ce indépendamment de la personne qui assume la responsabilité éducative. Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU a également demandé à la Suisse de mettre en place une interdiction légale complète dans tous les domaines de la vie, au-delà de l’environnement familial. ⁷

L’éducation sans violence implique un travail de prévention

L’expérience issue du service Conseils aux parents de Pro Juventute montre que la violence dans l’éducation survient souvent dans des situations de surmenage. Pour cette raison, Pro Juventute estime que des mesures d’accompagnement de sensibilisation et de soutien sont indispensables. Les parents et les responsables légaux doivent avoir accès à des offres de conseil, d’information, de formation et d’aide facilement accessibles et gratuites, disponibles pour le plus grand nombre possible de groupes cibles, tant sur le plan géographique que temporel et linguistique. Des campagnes de sensibilisation au niveau national sont également nécessaires afin d’atteindre tous les parents, enfants et jeunes de Suisse, comme annoncé par le Conseil fédéral dans son message.

La proposition du Conseil fédéral impose aux cantons de veiller à ce que les parents et l’enfant puissent s’adresser ensemble ou individuellement à des centres de consultation. Il est donc essentiel pour l’efficacité du projet que les cantons assument leur responsabilité légale désormais explicite en matière de mise à disposition et de développement des centres de consultation et qu’ils engagent suffisamment de moyens à cet effet, que ce soit pour des offres locales ou des offres disponibles dans toute la Suisse, comme le 147 ou le service Conseils aux parents de Pro Juventute. Pour que cela puisse être garanti, la Confédération devrait s’impliquer davantage dans cette démarche et assumer un rôle actif de soutien et de coordination. Car la prévention est aussi une tâche fédérale.

¹Gewalt in der Erziehung | ZHAW Zürcher Hochschule für Angewandte Wissenschaften: https://www.zhaw.ch/de/ueber-uns/aktuell/news/detailansicht-news/event-news/gewalt-in-der-erziehung
² Fréquence de la violence physique dans l'education | Universität Fribourg: https://www.unifr.ch/iff/fr/assets/public/Resultatebulletin 2 H%C3%A4ufigkeiten F.pdf
³Statistique policière de la criminalité (SPC) 2024 | OFS: https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/actualites/quoi-de-neuf.assetdetail.34847184.html
⁴ Convention relative aux droits de l’enfant | Unicef: https://www.unicef.ch/fr/lunicef/convention-relative-aux-droits-de-lenfant?gad_source=1&gclid=EAIaIQobChMImI_E57O7jAMV7bODBx1FHSbyEAAYAiAAEgKtg_D_BwE
⁵ Rapport du Conseil fédéral du 19.10.2022: Protection des enfants contre la violence dans l’éducation | Bundesrat: https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/73564.pdf 
⁶FF 2024 2516 – Message relatif à une modificatio... | Fedlex: https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2024/2516/fr
⁷Réseau suisse des droits de l’enfant – Convention relative aux droits de l’enfant: https://www.netzwerk-kinderrechte.ch/resources/Empfehlungen-Kinderrechtsausschuss_2021_FRZ1.pdf