Session de printemps 2026: recommandations au Parlement

Du point de vue de Pro Juventute, une stratégie nationale pour les enfants et les jeunes est urgente et nécessaire afin de relever les défis actuels de manière efficace et coordonnée. Premièrement, la réalité quotidienne des enfants et des jeunes a changé: la transformation numérique, la diversification des structures familiales, le stress psychologique, le besoin croissant d’espaces extrascolaires dédiés à l’éducation et au développement ainsi que les exigences croissantes en matière de compétences sociales et démocratiques nécessitent un cadre politique adapté à notre époque. Deuxièmement, des études montrent que les offres cantonales et les priorités politiques varient considérablement d’un canton à l’autre. Cette inégalité a pour conséquence que l’accès à la protection, à l’encouragement et à la participation dépend fortement du lieu de résidence. Cela va à l’encontre du principe d’égalité des chances et affaiblit les possibilités de développement de nombreux enfants et jeunes.

Une stratégie nationale permettrait de montrer la voie et apporterait un caractère contraignant. En tant qu’organisation spécialisée pour les enfants et les jeunes active à l’échelle nationale, nous saluons expressément le fait que ce postulat  exige l’implication des acteurs concernés, car une politique durable en faveur de l’enfance et de la jeunesse ne peut aboutir que dans le cadre d’un dialogue avec celles et ceux qui travaillent quotidiennement avec les jeunes.

Une stratégie nationale cohérente renforcerait non seulement l’efficacité de la politique de l’enfance et de la jeunesse, mais garantirait également que tous les enfants et les jeunes en Suisse bénéficient de possibilités comparables en matière de développement, de protection et de participation. Pro Juventute recommande donc clairement l’adoption de ce postulat.

La violence numérique touche particulièrement les enfants, les jeunes et les jeunes adultes, que ce soit sous forme de cyberharcèlement, de grooming, de harcèlement numérique, de diffusion non consentie d’images ou de discours haineux. L’étude James 2022 révèle par exemple que près d’un jeune sur deux en Suisse a déjà été victime de cybergrooming. Plus d’un tiers a déjà subi une forme de cyberharcèlement. De telles expériences laissent des traces profondes et peuvent avoir des conséquences négatives à long terme sur la santé mentale. Le développement fulgurant de l’intelligence artificielle contribue en outre à aggraver ce problème. 

Face à la violence numérique, les enfants et les jeunes ressentent souvent un sentiment d’impuissance, de honte ou ont peur qu’on leur fasse des reproches. Beaucoup ne savent pas à qui s’adresser ou craignent de ne pas être pris au sérieux. Des offres de soutien à bas seuil et adaptées à leur âge sont donc absolument nécessaires.  Pro Juventute soutient l’examen de la création d’un centre national spécifiquement dédié à la violence numérique, qui s’appuierait judicieusement sur des structures existantes et bien établies. 

Les représentations de violences sexuelles sur des mineur·e·s constituent l’une des violations les plus graves des droits de l’enfant et ont souvent des conséquences lourdes à vie pour les victimes. Afin de lutter efficacement contre la diffusion de contenus illégaux tels que la pédopornographie, la responsabilité doit incomber non seulement aux services de télécommunication ainsi qu’aux hébergeurs et fournisseurs de services cloud, comme le demande l’intervention, mais aussi à tous les intermédiaires et prestataires de services techniques concernés. Pro Juventute salue donc la décision du Conseil des États d’obliger également les plateformes de communication et de partage de contenu à signaler aux autorités de poursuite pénale les cas suspects de contenu pédopornographique et recommande au Conseil national de suivre cette décision. L’Union européenne dispose déjà d’une réglementation similaire pour les plateformes, le Digital Services Act, qui prévoit l’obligation de supprimer les contenus illégaux et de mettre en place des systèmes de signalement. En outre, l’UE travaille à l’élaboration d’un règlement distinct visant spécifiquement la lutte contre la pédocriminalité en ligne (CSAR), qui devrait introduire des obligations plus étendues en matière de signalement et de prévention. 

Les mesures prévues devraient finalement s’inscrire dans une stratégie plus large, qui englobe également la prévention, la promotion des compétences médiatiques, le soutien aux enfants concernés et la collaboration avec des services de signalement spécialisés.  

Les enfants nés dans le cadre d’une planification familiale commune et vivant depuis leur naissance avec un parent légal et un parent d’intention devraient à l’avenir bénéficier plus rapidement d’une sécurité juridique. Aujourd’hui, dans certaines configurations, l’enfant n’a dans un premier temps qu’un seul parent légal. Ce retard dans la reconnaissance légale du deuxième parent crée des incertitudes et peut désavantager l’enfant sur le plan juridique.

Selon Pro Juventute, il est essentiel, dans l’intérêt de l’enfant, que la relation parentale avec le parent d’intention soit établie le plus tôt et le plus rapidement possible. Une sécurité juridique rapide renforce l’appartenance familiale et garantit que les deux parents puissent assumer leurs responsabilités dès le début. Les enfants issus de ces configurations familiales ont le même droit à la protection juridique et à des conditions stables que tous les autres enfants.

Pro Juventute soutient en particulier les propositions de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. La proposition visant à abandonner le critère des trois ans d’existence d’un ménage commun au profit d’une parentalité commune envisagée de manière durable avec une responsabilité conjointe tient mieux compte de la réalité des projets familiaux communs. Pour l’enfant, ce n’est pas la durée de la vie commune des parents qui est déterminante, mais la capacité à assumer de manière fiable leurs responsabilités parentales et à favoriser un lien affectif sûr.

Pro Juventute salue également la possibilité de déposer la demande d’adoption facilitée avant la naissance. Cela permet de préparer la procédure suffisamment tôt et de garantir la sécurité juridique de l’enfant immédiatement après sa naissance. La Commission souhaite aussi que les demandes soient traitées rapidement, avec une décision prise en règle générale dans un délai de six mois, ce qui contribue également de manière importante à la sécurité juridique et à la protection de l’intérêt de l’enfant. Enfin, Pro Juventute attache une grande importance à ce que le droit de connaître ses propres origines soit mieux pris en compte, en particulier dans le cadre de la révision en cours du droit de la filiation.

La motion vise à protéger efficacement les enfants et les jeunes dans l’espace numérique en obligeant tous les acteurs concernés – fournisseurs de services d’hébergement et de cloud, plateformes de communication, fournisseurs d’accès à Internet et professionnel·le·s – à signaler les cas suspects de contenu pédopornographique aux autorités de poursuite pénale ou aux services spécialisés. Cette mesure est fondamentalement bienvenue du point de vue de la protection de l’enfance, car elle permet de détecter et de prévenir plus rapidement la propagation de délits graves.

La large couverture de tous les intermédiaires concernés est particulièrement positive, car elle comble les lacunes en matière de protection qui pourraient exister dans le cadre de réglementations portant uniquement sur les plateformes ou les infrastructures. L’implication des professionnel·le·s garantit que les cas détectés en dehors des systèmes techniques sont également signalés. Parallèlement, des directives précises de mise en œuvre sont nécessaires pour éviter les problèmes pratiques, juridiques et de protection des données. Il convient de noter que l’extension de l’obligation de signalement aux professionnel·le·s soulève notamment des questions relatives au secret professionnel et à d’autres obligations légales de garder le secret. Ces aspects devraient être examinés avec soin dans le cadre du processus législatif afin de préserver aussi bien la protection des enfants que l’intégrité professionnelle et la relation de confiance avec les professionnel·le·s.

Pro Juventute souligne que les droits de tous les enfants et jeunes doivent être respectés, indépendamment de leur identité de genre. Des études montrent que les dépressions, les troubles anxieux et les pensées suicidaires sont plus fréquents chez les jeunes trans que chez les jeunes hétérosexuels du même âge. Ils sont plus souvent confrontés à la discrimination, à la stigmatisation, à la pression sociale et au manque d’acceptation. Il est donc important que les jeunes trans aient accès rapidement et facilement à une prise en charge thérapeutique et médicale appropriée en cas de besoin. Le rapport offre la possibilité de mettre en évidence de manière transparente les lacunes existantes, les disparités régionales et les propositions d’amélioration possibles, afin de pouvoir élaborer des mesures efficaces pour renforcer l’offre de soins.

Afin d’alléger le budget fédéral, le Conseil fédéral propose notamment de réduire de plus de 11% les aides financières pour les activités extrascolaires inscrites dans la loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (LEEJ) à partir de 2027. Lors de la session d’hiverle Conseil des États avait suivila recommandation de sa Commission des finances (CdF-E) de renoncer à cette mesure, toutefois la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) souhaite maintenir  la réduction, avec la voix prépondérante du président. 

Pro Juventute s’oppose, avec une large alliance d’organisations de la société civile, de cantons et de communes (stopcoupesjeunesse.ch), aux coupes prévues dans le domaine de l’encouragement extrascolaire des enfants et des jeunes. Les mesures d’économies ne doivent pas se faire au détriment des enfants et des jeunes. Les réductions prévues ont un impact direct sur la participation des jeunes à la société et exerceraient une pression considérable sur des offres essentielles pour les enfants et les jeunes. De nombreuses organisations dans toute la Suisse, qui renforcent l’éducation, l’intégration, la participation et la prévention par leurs offres, seraient affectées. Or, cet engagement est particulièrement important en ces temps marqués par une hausse du stress psychologique et de l’obésité chez les jeunes. Une coupe budgétaire compromettrait le travail des actrices et acteurs de la société civile, affaiblirait la prévention durable et risquerait d’entraîner à long terme des coûts plus élevés dans le domaine de la santé et le domaine social. Mais surtout, elle enverrait un mauvais signal à la jeune génération. 

Le PAB 27 prévoit en outre une augmentation considérable des taxes d’études dans les hautes écoles cantonales et les EPF, ce qui représenterait une charge financière énorme pour les étudiant·e·s. Selon le Conseil des États, la contribution fédérale de base aux universités et aux hautes écoles spécialisées ne devrait certes pas être réduite de 120 mio. CHF par an, comme le proposait initialement le Conseil fédéral, mais de 60 mio. CHF par an. Indépendamment du montant de la réduction, une mesure aussi radicale augmenterait toutefois considérablement la pression sur les hautes écoles concernées et les pousserait à augmenter les taxes d’études, alourdissant ainsi la charge financière des étudiant·e·s. D’une part, cela aggraverait la précarité dans laquelle vivent déjà de nombreux jeunes adultes en raison de l’augmentation du coût de la vie et, d’autre part, cela rendrait l’accès à l’enseignement supérieur plus difficile, en particulier pour les jeunes issus de familles à faibles revenus. L’augmentation des taxes d’études entraînerait une réduction du temps consacré aux études et un allongement de la durée des études, et pourrait nuire à l’attractivité des hautes écoles suisses, avec des conséquences négatives pour la main-d’œuvre qualifiée, la capacité d’innovation et l’économie.

La Suisse ne dispose pas d’un système continu et uniforme de collecte de données sur la situation de vie des enfants. De nombreuses données de base ne sont pas disponibles, car elles ne sont pas collectées au niveau fédéral ou sont saisies différemment selon les cantons. Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU a également exprimé à plusieurs reprises son inquiétude par rapport à la fragmentation des données. Pro Juventute est convaincue que la mise en œuvre efficace de la Convention des droits de l’enfant de l’ONU nécessite un système de collecte et d’analyse complet et harmonisé à l’échelle nationale.

Après l’approbation du Conseil national, le Conseil des États a transformé le projet en postulat lors de la session d’été 2025, demandant au Conseil fédéral d’élaborer dans un premier temps un rapport afin d’examiner les bases juridiques et les mesures d’harmonisation nécessaires pour obtenir des statistiques comparables sur les enfants et les jeunes. Lors de la session d’automne, le Conseil national est revenu sur cette décision et s’est prononcé pour l’adoption de la motion dans sa version initiale. Une chose reste claire pour Pro Juventute: il faut rapidement des bases légales contraignantes, et non de nouveaux rapports d’examen. Seules des données pertinentes et harmonisées permettront de développer des offres ciblées, de renforcer la prévention et de mettre en œuvre les droits de l’enfant de manière systématique. Pour cette raison, Pro Juventute recommande de ne pas suivre la commission consultative CSEC-E dans sa proposition de rejet et de transmettre l’intervention en tant que motion.

Les photos et vidéos de bébés, d’enfants en bas âge, d’enfants d’âge préscolaire et de jeunes enfants se multiplient non seulement dans les albums de famille, mais aussi sur les réseaux sociaux. Il est important que les parents prennent conscience de leur responsabilité et qu’ils se demandent toujours s’ils peuvent publier telle ou telle photo. Quel que soit l’âge de l’enfant, ses droits doivent être respectés. En effet, toute personne détient un droit sur sa propre image et la Convention relative aux droits de l’enfant prévoit également la protection de la vie privée dans son article 16. Parallèlement, il existe un risque que les images accessibles publiquement soient utilisées à des fins criminelles telles que le cyberharcèlement, le grooming ou la sextorsion. Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU recommande donc de veiller à ce que les politiques et stratégies nationales relatives à l’espace numérique placent les problématiques relatives aux droits de l’enfant au centre de toutes les considérations.

Le marketing croissant mettant en scène des enfants (appelés kidfluencers) sur les réseaux sociaux soulève également des questions sur le plan du droit du travail. On constate une lacune légale à cet égard en Suisse. Comment s’assurer du consentement des enfants et garantir leur droit à l’effacement? Comment peuvent-ils être associés aux revenus générés par ces activités? Indépendamment des besoins de prévention et de sensibilisation des parents, il faut une réglementation, en matière de droit du travail, qui tienne compte des dangers sur Internet. 

Pro Juventute s’engage pour que les droits des enfants et des jeunes soient respectés dans le monde numérique et pour qu’ils soient protégés contre les abus sur Internet. À cet effet, nous estimons qu’il est urgent de prendre des mesures préventives supplémentaires, par exemple en renforçant la formation des parents. Parallèlement, il convient de combler les lacunes juridiques existantes en matière de marketing mettant en scène des enfants sur les réseaux sociaux.