Session spéciale 2026 : recommandations au Conseil national

Pro Juventute salue expressément la déclaration du Conseil national sur la persécution historique des Yéniches et des Manouches/Sintés. Les enlèvements systématiques d’enfants dans le cadre de l’ancienne « Œuvre d’entraide pour les enfants de la grand-route » constituent une grave injustice et représentent un chapitre sombre de l’histoire de notre fondation.

Nous reconnaissons que les enlèvements d’enfants par l’ancienne « Œuvre d’entraide pour les enfants de la route » reposaient sur des préjugés discriminatoires, qu’ils ont violé de manière fondamentale les droits des enfants et de leurs familles et qu’ils doivent désormais être qualifiés de « crime contre l’humanité ». Nous l’avons également souligné dans notre prise de position sur l’expertise du professeur Diggelmann.

Pro Juventute a présenté à plusieurs reprises ses excuses aux personnes concernées et se distancie clairement de cette pratique discriminatoire, en sachant et en reconnaissant avec humilité que la souffrance des victimes perdure encore aujourd’hui. Pro Juventute se distancie aujourd’hui clairement de ses pratiques d’autrefois et assume ses responsabilités en continuant à soutenir financièrement et moralement l’offre de conseil de la fondation « Zukunft Schweizer Fahrende » destinée aux victimes.  

Le fait que les droits de l’enfant soient au cœur des préoccupations de Pro Juventute depuis de nombreuses années est également lié à ce passé – et à notre responsabilité d’en tirer les leçons. Nos programmes sont systématiquement axés sur la protection des enfants, leur épanouissement et leur droit à un développement sans violence et autodéterminé.

La déclaration du Conseil national apporte une contribution importante à la reconnaissance des injustices subies par les Yéniches et les Manouches/Sintés entre 1926 et 1973. Nous prions donc instamment le Conseil national de l'approuver.

Tôt ou tard, les enfants et les adolescents sont confrontés – volontairement ou non – à des contenus pornographiques. Déjà 12 % des 12-13 ans ont déjà regardé des films pornographiques sur leur téléphone portable ou leur ordinateur. Chez les 14-15 ans, ce chiffre atteint même 24 %.  À partir de 16 ans, presque la moitié des jeunes a déjà vu des films pornographiques. C’est ce que montre l’étude James 2024.

Aujourd’hui déjà, il est interdit de rendre de la pornographie accessible aux moins de 16 ans. Même si l’on est soi-même mineur, on est passible de poursuites si l’on publie du contenu pornographique dans des discussions de groupe où se trouvent des enfants ou des adolescents sous le régime de la protection (moins de 16 ans). Il existe des exceptions en cas de sexting consensuel.

Malgré tout, la pornographie – y compris les vidéos perturbantes montrant des pratiques humiliantes – est facilement accessible sur Internet et souvent consultable gratuitement. Les programmes de contrôle parental et les bloqueurs de pop-ups ne garantissent pas une protection totale.

Pro Juventute soutient donc en principe un examen par le Conseil fédéral visant à déterminer comment assurer une meilleure protection des mineurs contre la pornographie en ligne. À cet égard, Pro Juventute souligne l’importance de la synergie entre la réglementation, la prévention et le soutien aux parents dans la gestion des questions liées à la sexualité et à la pornographie. Lors de l’examen des possibilités techniques de vérification de l’âge au moyen de l’E-ID ou d’autres instruments, il est toutefois impératif de respecter la protection des données, la minimisation des données et la sécurité des données.

Parallèlement, Pro Juventute s’engage pour que la production, la possession et la diffusion de pornographie illégale, en particulier la représentation d’actes sexuels impliquant des mineurs, soient combattues efficacement.

Sur Internet, les fausses informations se propagent de plus en plus fréquemment et à une vitesse fulgurante.  En parallèle, avec les évolutions technologiques, il devient de plus en plus difficile de faire la distinction entre les fausses informations et les sources crédibles. Cela représente un véritable problème d’autant que les réseaux sociaux remplacent de plus en plus les médias traditionnels. 57 % des jeunes en Suisse utilisent régulièrement les réseaux sociaux comme source d’information (étude JAMES 2024).

En Suisse, Loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (LPMFJ), entrée en vigueur début 2025, constitue certes une première base en matière de protection des jeunes face aux médias, mais elle se limite principalement aux films et aux jeux vidéo. Le rôle central des réseaux sociaux n’est pas pris en compte, ce qui laisse de côté des aspects essentiels de la consommation médiatique actuelle des jeunes. Simultanément, les moyens financiers font défaut pour mener, par exemple, des campagnes nationales de sensibilisation. 

Les compétences numériques ne consistent pas seulement à reconnaître la désinformation sur les réseaux sociaux, mais aussi à réfléchir à sa consommation numérique et à l'organiser de manière à ce qu'elle puisse être vécue de façon saine et positive. Outre les campagnes de sensibilisation demandées par l'auteur de la motion, d'autres mesures sont donc nécessaires. 

Afin d’éviter des répercussions négatives potentielles sur la santé mentale, un accompagnement et une éducation aux médias adaptés à l’âge par des adultes sont essentiels – qu’il s’agisse des parents à la maison ou des enseignants à l’école. En effet, les enfants et les jeunes n’acquièrent pas les compétences numériques d’eux-mêmes. 

Cependant, les plateformes de réseaux sociaux dominantes sur le marché renforcent, par leurs algorithmes, des tendances à risque et confèrent une visibilité et une interaction accrues à des contenus dangereux et inadaptés aux jeunes. L’attention ne doit donc pas se porter uniquement sur les utilisateurs, mais impérativement aussi sur les fournisseurs de réseaux sociaux. Pro Juventute s’est montrée déçue par le projet de loi LPCom, qui vise à réglementer les grandes plateformes et les moteurs de recherche, en raison de l’absence de mesures de protection de la jeunesse. Il est essentiel de combiner des programmes visant à promouvoir les compétences numériques, le soutien aux parents et aux enseignants qui transmettent cette compétence, et une réglementation efficace des plateformes dans l'intérêt de la protection de la jeunesse. 

Pour des raisons similaires à celles invoquées pour la motion Friedl (24.4090), Pro Juventute recommande l’adoption de la motion de Quattro (25.4962). Pro Juventute le sait : la radicalisation et l’extrémisme dans le monde numérique peuvent toucher tout le monde. Aujourd’hui, la radicalisation se manifeste sous différentes formes : outre l’extrémisme politique et religieux, il existe également des milieux en ligne à caractère social, tels que la « manosphère », dans lesquels les jeunes sont confrontés à des discours unilatéraux, parfois misogynes ou fortement polarisants. Ces dynamiques sont en outre renforcées par les contenus générés par des algorithmes sur les réseaux sociaux

Ces contenus sont particulièrement dangereux pour les jeunes, car ils se trouvent dans une phase de vie vulnérable où ils recherchent reconnaissance, appartenance et repères. C’est précisément ce dont tirent parti les groupes radicaux : ils proposent des réponses simplistes et des appartenances apparemment claires, qui reposent souvent sur la dévalorisation des autres et la polarisation.

La motion vise à protéger efficacement les enfants et les jeunes dans l’espace numérique en obligeant tous les acteurs concernés – fournisseurs de services d’hébergement et de cloud, plateformes de communication, fournisseurs d’accès à Internet et professionnel·le·s – à signaler les cas suspects de contenu pédopornographique aux autorités de poursuite pénale ou aux services spécialisés. Cette mesure est fondamentalement bienvenue du point de vue de la protection de l’enfance, car elle permet de détecter et de prévenir plus rapidement la propagation de délits graves.

La large couverture de tous les intermédiaires concernés est particulièrement positive, car elle comble les lacunes en matière de protection qui pourraient exister dans le cadre de réglementations portant uniquement sur les plateformes ou les infrastructures. L’implication des professionnel·le·s garantit que les cas détectés en dehors des systèmes techniques sont également signalés. Parallèlement, des directives précises de mise en œuvre sont nécessaires pour éviter les problèmes pratiques, juridiques et de protection des données. Il convient de noter que l’extension de l’obligation de signalement aux professionnel·le·s soulève notamment des questions relatives au secret professionnel et à d’autres obligations légales de garder le secret. Ces aspects devraient être examinés avec soin dans le cadre du processus législatif afin de préserver aussi bien la protection des enfants que l’intégrité professionnelle et la relation de confiance avec les professionnel·le·s.

Pro Juventute soutient expressément la présente motion. La propagation croissante de la violence sexuelle dans l’espace numérique constitue une menace sérieuse pour les enfants et les jeunes en Suisse. La forte augmentation du nombre de signalements d’incidents de cyberpédocriminalité ainsi que la forte exposition des jeunes à des prises de contact sexuelles non désirées soulignent l’urgence d’agir. 

Pro Juventute salue l’approche globale de la motion, qui accorde une importance égale à la prévention, au dépistage précoce, aux poursuites pénales et à la législation. Une collaboration étroite entre la Confédération, les cantons et les organisations spécialisées dans la protection de l’enfance et de la jeunesse est ici essentielle.

Pro Juventute s’engage pour que les mesures demandées dans la motion soient mises en œuvre rapidement et de manière contraignante, et pour que la protection des enfants et des jeunes dans l’espace numérique soit systématiquement renforcée. Pro Juventute considère qu’un plan d’action national est un instrument important pour lutter efficacement contre la cyberpédocriminalité.

Lorsqu’une femme perd son enfant au cours des 23 premières semaines de grossesse, elle n’a pas droit à un congé de deuil officiel. Selon la loi actuelle, elle ne perçoit une allocation de maternité que si l’enfant est né viable ou si la grossesse a duré au moins 23 semaines. Les fausses couches ou les mort-nés, même avant la 23e semaine de grossesse, sont des événements très éprouvants qui laissent de profondes blessures chez les parents. Or, ceux-ci n’ont souvent pas le temps de faire leur deuil. Comme l’a reconnu le Conseil fédéral lui-même, la loi actuelle n’en tient pas suffisamment compte.

À cela s’ajoute le fait que le deuxième parent souffre lui aussi d’une fausse couche ou d’un enfant mort-né. Or, celui-ci n’a actuellement droit à un congé que si un enfant viable vient au monde. Pro Juventute soutient donc la solution proposée, qui consiste à accorder à tous les parents au moins 1 à 3 jours de congé payé en cas de fausse couche ou d’enfant mort-né – tout en sachant que cela ne peut pas non plus atténuer la douleur ressentie.  

Le postulat 23.3962 a déjà chargé le Conseil fédéral de dresser un état des lieux des droits légaux en cas de fausse couche ou de mort-né. Pro Juventute recommande d’accepter la motion Gugger afin de faire avancer cette cause le plus rapidement possible et de soutenir davantage les parents d’enfants étoiles.

Pro Juventute soutient expressément la proposition d’introduire un congé maternité prénatal de trois semaines. Le développement sain des enfants commence dès avant la naissance – la protection et le soutien des femmes enceintes durant cette phase vulnérable revêtent donc une importance capitale.

Les dernières semaines de grossesse sont particulièrement éprouvantes, tant sur le plan physique que psychique, pour de nombreuses femmes. Un congé maternité prénatal obligatoire réduit la charge physique et psychique qui pèse sur les futures mères et leur permet de se préparer à l’accouchement et à la période intense qui suivra. Cela renforce considérablement la santé de la mère et de l’enfant. 

Pour Pro Juventute, il est particulièrement important que ce congé soit accordé en plus du congé maternité existant. La période suivant la naissance reste déterminante pour le développement du lien affectif et l’épanouissement de la petite enfance et ne doit en aucun cas être raccourcie.

La violence dans la relation de couple parentale est souvent trop peu prise en compte dans les procédures de séparation et de divorce, bien qu’elle constitue une menace pour le bien-être de l’enfant. Une étude commandée par le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG) et la Conférence suisse contre la violence domestique (CSVD) montre que : dans 20 % des cas relevant de la protection de l’enfance, les enfants ont été victimes de violence conjugale. L’étude mentionnée montre également que la violence conjugale n’est examinée que de manière partielle et non systématique dans les procédures de séparation, de protection de l’union conjugale et de divorce. 

En tant qu'État partie à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, la Suisse s'est engagée à protéger les enfants contre la violence. En ratifiant la Convention d'Istanbul, la Suisse s'est en outre engagée à prendre en compte les droits et les besoins des enfants en tant que victimes dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la violence conjugale. 

Le Conseil fédéral a donc clairement l’obligation de donner suite à la demande formulée dans le présent postulat. Pro Juventute demande une analyse rapide de la situation et la mise en œuvre de  mesures efficaces afin de mieux protéger les enfants contre la violence. À cet égard, Pro Juventute souligne l’importance pour les enfants de tous les cantons d’avoir accès à des offres de protection et de soutien efficaces.