Session d’automne 2026: Recommandations au Parlement

L’application du droit pénal des mineurs est guidée par la protection et l’éducation du jeune. Les mesures de protection priment en principe sur les mesures pénales. Si l’infraction en question fait dépasser la limite correspondant à l’âge et au développement de l’enfant, une peine est déjà prononcée aujourd’hui.
Un durcissement du droit pénal des mineurs doit être rejeté pour plusieurs raisons. 

Différentes études montrent que les mesures éducatives et thérapeutiques sont bien plus efficaces pour la resocialisation des jeunes et la prévention de la récidive. C’est ce que montre également le faible taux de récidive en Suisse. De plus, aujourd’hui déjà, les jeunes sont tenus responsables pour les délits graves. Pour les jeunes qui présentent par exemple un comportement social sévèrement perturbé ou qui mettent en danger des tiers par leur comportement, un placement (art. 15 DPMin) est ordonné. Celui-ci peut durer plusieurs années et est généralement perçu par les jeunes concernés comme plus dur qu’une simple privation de liberté.

Pour Pro Juventute, il est donc clair qu’un durcissement du droit pénal des mineurs ne mènerait à rien. Au lieu de cela, il faudrait plutôt renforcer et développer les mesures éducatives et thérapeutiques existantes. Il est essentiel de mettre l’accent sur la resocialisation et la prévention afin de donner aux jeunes une chance de tirer les leçons de leurs actes et de parvenir à une évolution positive à long terme. Le Conseil fédéral recommande également de rejeter cette motion.

Les enfants nés dans le cadre d’un projet familial commun et vivant depuis leur naissance avec un parent juridique et un parent d’intention devraient à l’avenir être plus rapidement protégés sur le plan juridique. Aujourd’hui, dans certaines configurations, l’enfant n’a d’abord qu’un seul parent juridique. Ce retard dans la reconnaissance légale du second parent crée des incertitudes et peut désavantager l’enfant aux yeux de la loi.

Du point de vue de Pro Juventute, il est essentiel, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, que le lien de filiation avec le parent d’intention puisse être établi le plus tôt et le plus rapidement possible. Une sécurisation juridique rapide renforce l’appartenance familiale et garantit que les deux parents puissent assumer leurs responsabilités dès le début. Les enfants dans ces configurations familiales ont le même droit à une protection juridique et à des conditions stables que tous les autres enfants. 

Il est donc regrettable que, lors de la session d’été 2026, le Conseil des États ait renvoyé le projet au Conseil fédéral par 23 voix contre 20 et une abstention. Il demande que l’adoption facilitée de l’enfant du conjoint soit intégrée à la révision en cours du droit de la filiation ainsi que de la loi sur la procréation médicalement assistée, puis soumise ultérieurement au Parlement dans le cadre d’un projet global. En outre, un avis de droit devra notamment examiner la compatibilité de la réglementation envisagée avec le droit constitutionnel de l’enfant à connaître ses origines.

Du point de vue de Pro Juventute, le Conseil des États retarde ainsi des améliorations urgentes de la sécurité juridique des enfants vivant au sein de familles recomposées. Le Conseil fédéral lui-même souligne dans son message que la révision globale du droit de la filiation prendra encore du temps, alors que le projet actuel constitue une solution ciblée et rapidement réalisable. Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, il n’est pas acceptable de repousser davantage l’établissement du second lien de filiation alors que le besoin d’action est clairement établi. Les obligations internationales, notamment la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, exigent également des procédures efficaces et rapides. Enfin, le projet met en œuvre un mandat parlementaire clair visant explicitement une solution ponctuelle et accélérée. La Commission des affaires juridiques compétente du Conseil national a, à la suite de la décision du Conseil des États, elle aussi décidé, par 15 voix contre 9 et une abstention, de rejeter la demande de renvoi. Pro Juventute recommande désormais au Conseil national de maintenir son projet et de rejeter le renvoi au Conseil fédéral.

Pro Juventute soutient cette motion sur le principe. Le renforcement de la responsabilité parentale conjointe après une séparation ou un divorce est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant, pour autant que la situation concrète et les besoins de l’enfant restent au centre des préoccupations.

La notion actuelle de « garde » peut conduire à une répartition inutilement rigide des responsabilités en matière de prise en charge et d’entretien. Une réglementation adaptée aux réalités actuelles devrait refléter la prise en charge effectivement assumée par chacun des parents, plutôt que de s’appuyer sur une notion formelle. Une meilleure prise en compte de la responsabilité effective de chacun des parents en matière de prise en charge peut contribuer à un calcul plus approprié de la contribution d’entretien de l’enfant.
Du point de vue de Pro Juventute, il est essentiel que la simplification ne se fasse pas au détriment de l’enfant. La contribution d’entretien est un droit de l’enfant et doit continuer à être déterminée en fonction de ses besoins individuels, des capacités économiques des deux parents ainsi que des prestations de prise en charge effectivement fournies par chacun d’eux.

L’art. 19 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant oblige la Suisse à protéger les enfants contre toute forme de violence physique et psychologique, de mauvais traitements et de négligence. Pourtant, de nombreux enfants en Suisse sont confrontés à des situations de violence. Des études montrent qu’environ 27 000 enfants en Suisse sont exposés chaque année à la violence conjugale entre leurs parents.

Le fait d’être exposé à la violence domestique, quelle qu’en soit la forme, peut avoir des conséquences profondes et souvent durables sur les enfants et les jeunes. Le fait d’être témoin de violences entre des personnes de référence peut également porter atteinte à leur sentiment de sécurité, à leur développement et à leur santé psychique.

Du point de vue de Pro Juventute, il est donc nécessaire de mettre en place une prévention précoce, des offres de conseil, d’aide et de soutien direct facilement accessibles, ainsi qu’une protection efficace des enfants et des familles concernés. Pro Juventute souligne à cet égard qu’en plus d’un accompagnement psychologique complet, un soutien social et juridique doit également être garanti. Une loi-cadre nationale peut établir des normes contraignantes, combler les lacunes existantes et renforcer la collaboration entre la Confédération, les cantons et les services spécialisés. Elle permettrait ainsi de garantir que les enfants et les familles puissent, indépendamment de leur lieu de résidence, accéder à une protection et à un soutien efficace.

Les enfants et les jeunes ont le droit d’exprimer librement leur opinion et d’être entendus dans les affaires qui les concernent. Ce droit est notamment consacré par l’article 12 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.

En Suisse, les jeunes disposent de peu de possibilités de participer aux décisions politiques et sont exclus des votations et des élections (à l’exception des cantons de Glaris et d’Appenzell Rhodes-Intérieures). Leur voix est ainsi peu entendue dans le processus politique. Il est d’autant plus important de disposer d’autres formes de participation politique permettant aux jeunes de faire valoir leurs préoccupations dans le processus politique.

La Session des jeunes constitue un instrument important de cette participation politique. Les jeunes y abordent des questions politiques, discutent de leurs points de vue et élaborent ensemble des revendications et des pétitions. Ils apportent ainsi une contribution propre au débat politique. Toutefois, cette participation ne devrait pas s’arrêter à l’adoption d’une pétition. Lorsque des jeunes élaborent ensemble leurs préoccupations dans le cadre d’un processus démocratique, ils devraient également avoir la possibilité de les présenter de manière appropriée aux organes politiques compétents qui examinent les objets concernés.

Pro Juventute soutient l’introduction d’un droit de présentation pour les parlements extrainstitutionnels (notamment la Session des jeunes et la Session des personnes handicapées). Cela renforcerait la visibilité et la portée des revendications formulées et permettrait simultanément aux commissions d’intégrer directement les perspectives qui y sont exprimées.

La charge psychique des enfants et des jeunes en Suisse est élevée. De plus en plus de jeunes ont recours à l’offre de conseil 147 de Pro Juventute ; chaque jour, en moyenne, 12 à 13 enfants et jeunes contactent le 147 en raison de pensées suicidaires. La deuxième «Etude jeunesse» de Pro Juventute montre parallèlement que les jeunes sont soumis à une forte pression liée à la performance et qu’ils se préoccupent de plus en plus de leur avenir professionnel et des crises mondiales.

Ces facteurs de stress se heurtent à un système de prise en charge qui est en partie surchargé. Les places de thérapie et les professionnels spécialisés dans la prise en charge des enfants et des jeunes font défaut. De plus, la disponibilité des offres thérapeutiques et des offres de soutien facilement accessibles varie fortement selon les cantons et les communes.

Du point de vue de Pro Juventute, il est donc nécessaire de mettre en place une stratégie nationale qui articule prévention, détection précoce et soutien facilement accessible. Les enfants et les jeunes doivent être sensibilisés à la santé psychique dès leur plus jeune âge et avoir accès à des offres de soutien adaptées. Parallèlement, des investissements ciblés dans la détection précoce des troubles psychiques ainsi que dans le développement de l’offre de soins psychiatriques et psychothérapeutiques sont nécessaires.

Une stratégie nationale peut contribuer à mettre en évidence les lacunes existantes et les disparités régionales, à mieux coordonner les offres et à renforcer durablement la santé psychique des enfants et des jeunes. Pro Juventute recommande donc d’accepter le postulat.

Pro Juventute soutient la motion 24.4663 et se prononce en faveur de son adoption. Conformément à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, les enfants ont droit à la sécurité sociale, à un niveau de vie suffisant et au meilleur développement possible. Ces droits ne doivent pas dépendre de la situation financière de leurs parents.

La pauvreté des enfants limite leur participation à la vie sociale ainsi que leurs possibilités en matière d’éducation et de développement. L’État est donc appelé à soutenir les familles lorsque celles-ci ne sont pas en mesure de garantir financièrement les besoins fondamentaux de leurs enfants. Une lutte efficace contre la pauvreté des enfants constitue ainsi également un investissement en faveur de l’égalité des chances et de la participation durable des jeunes à la société.

La motion intervient précisément sur ce point en demandant de garantir les moyens d’existence de tous les enfants et les jeunes vivant en Suisse. La Suisse ferait ainsi un pas important pour que le droit à la sécurité sociale et à un niveau de vie suffisant, consacré par la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, ne soit pas seulement reconnu formellement, mais effectivement garanti à tous les enfants.

Le passage de la formation et des études à la vie professionnelle constitue une phase déterminante de la vie des jeunes, mais il devient de plus en plus exigeant. Un diplôme universitaire n’offre plus de garantie quant à une insertion professionnelle réussie. De plus, le développement rapide de l’intelligence artificielle pourrait transformer profondément le monde du travail. De premières études montrent que la recherche d’un emploi devient particulièrement difficile pour les jeunes adultes.

Dans le même temps, l’avenir professionnel est déjà source de préoccupations pour de nombreux jeunes. L’étude 2026 de Pro Juventute sur la jeunesse montre qu’environ un tiers des jeunes se font du souci pour leur propre avenir professionnel.

Avec le recul, les réductions des prestations destinées aux jeunes demandeurs d’emploi introduites dans le cadre de la 4e révision de la LACI sont préoccupantes. La réduction de la durée d’indemnisation et l’allongement des délais d’attente ne favorisent pas en premier lieu une intégration durable dans le marché du travail. Selon Travail.Suisse, moins de jeunes demandeurs d’emploi sont aujourd’hui inscrits auprès des ORP, tandis que la proportion de personnes arrivant en fin de droits a augmenté. Il existe ainsi un risque que les jeunes sortent certes plus rapidement du système, sans pour autant être intégrés plus rapidement et durablement dans le marché du travail.

À cela s’ajoute que les jeunes adultes sont particulièrement touchés par les problèmes de santé psychique (voir par exemple le rapport de l’Obsan sur la santé de 2022). Une recherche d’emploi prolongée et infructueuse ainsi qu’une protection financière insuffisante peuvent accentuer les difficultés existantes et compromettre le développement professionnel et personnel des jeunes.

Du point de vue de Pro Juventute, les jeunes demandeurs d’emploi ont donc tout particulièrement besoin d’un accès fiable à la protection sociale, au conseil, au placement et aux mesures relatives au marché du travail.

Les enfants et les jeunes sont exposés à des risques importants d’exploitation sexuelle dans l’espace numérique. Selon l’étude JAMES 2024, 45 % des filles et 20 % des garçons en Suisse ont été abordés en ligne au cours des deux dernières années par une personne inconnue ayant des intentions sexuelles. La statistique policière de la criminalité (SPC) fait en outre état d’une augmentation des infractions sexuelles commises dans l’espace numérique, notamment en lien avec des mineurs.

La prévention, la détection et la lutte contre la cyberpédocriminalité dépendent aujourd’hui fortement des structures cantonales et communales. Une coordination nationale est donc essentielle pour combler les lacunes existantes et garantir une protection efficace et uniforme des enfants et des jeunes. Cela correspond également aux recommandations du Comité des Nations Unies relatif aux droits de l’enfant.

La cyberstratégie nationale doit donc être complétée de manière ciblée par des mesures dans les domaines de la prévention, de la poursuite pénale et du soutien aux victimes. Une approche globale est déterminante à cet égard et doit également inclure l’éducation, la formation des professionnels•les, le suivi de la situation ainsi que la responsabilité des plateformes numériques. Dans ce contexte, Pro Juventute soutient également la création d’une infraction pénale distincte de « cybergrooming », ainsi que la motion 25.4623 de Christine Bulliard-Marbach, qui demande un plan de mesures pour lutter efficacement contre la cyberpédocriminalité.

Une chose est claire : seule une combinaison du droit pénal, de la prévention, de l’éducation, du soutien aux victimes et d’une réglementation efficace des plateformes numériques permettra de garantir une protection durable des enfants et des jeunes. Les plateformes numériques doivent elles aussi être davantage responsabilisées et leurs obligations en matière de protection des enfants et des jeunes renforcées (voir la revendication de Pro Juventute concernant la réglementation des plateformes).