Session d'été 2026: Recommandations au Parlement

Les enfants nés dans le cadre d’un projet familial commun et vivant depuis leur naissance avec un parent légal et un parent d’intention devraient à l’avenir être plus rapidement protégés sur le plan juridique. Aujourd’hui, dans certaines configurations, l’enfant n’a d’abord qu’un seul parent légal. Ce retard dans la reconnaissance juridique du second parent crée des incertitudes et peut désavantager l’enfant sur le plan légal.

Du point de vue de Pro Juventute, il est essentiel, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, que le lien de filiation avec le parent d’intention puisse être établi le plus tôt et le plus rapidement possible. Une sécurisation juridique rapide renforce l’appartenance familiale et garantit que les deux parents puissent assumer leurs responsabilités dès le début. Les enfants dans ces configurations familiales ont le même droit à une protection juridique et à des conditions stables que tous les autres enfants.

Pro Juventute salue expressément le fait que le Conseil national, lors de la session de printemps 2026, ait approuvé le projet et adopté les propositions de sa commission préparatoire des affaires juridiques. Ainsi, non seulement l’exigence actuelle d’un accueil préalable d’une année est supprimée, mais la condition de trois ans de vie commune est remplacée par celle d’une « parentalité durablement envisagée ». En outre, la possibilité de déposer la demande d’adoption simplifiée avant la naissance ainsi que le traitement rapide, en règle générale dans un délai de six mois, renforcent la sécurité juridique et répondent mieux à l’intérêt de l’enfant.

Désormais, une majorité de la commission préparatoire des affaires juridiques du Conseil des États souhaite renvoyer le projet au Conseil fédéral, avec pour mandat de l’intégrer dans la révision en cours du droit de la filiation et de la loi sur la procréation médicalement assistée.

Pro Juventute recommande au Conseil des États de ne pas renvoyer le message. Cela ne ferait que de retarder inutilement des améliorations juridiques protégeant des enfants dans les familles existantes, des améliorations, d’autant plus urgentes à mettre en place. Le Conseil fédéral lui-même souligne dans son message que la révision globale du droit de la filiation prendra encore du temps, alors que le projet actuel constitue une solution ciblée et rapidement réalisable. Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, il n’est pas acceptable de repousser davantage l’établissement du second lien de filiation alors que le besoin d’action est clairement établi. Les obligations internationales, notamment la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, exigent également des procédures efficaces et rapides. Enfin, le projet met en œuvre un mandat parlementaire clair visant explicitement une solution ponctuelle et accélérée. Un renvoi irait à l’encontre de ce mandat et retarderait des améliorations nécessaires sans valeur ajoutée réelle.

Pro Juventute soutient les motions qui demandent de mieux prendre en compte la protection de l’enfance et de la jeunesse dans la régulation des plateformes numériques. La responsabilité des plateformes numériques en matière de sécurité des enfants et des jeunes doit enfin être inscrite de manière plus contraignante dans la loi. La proposition actuelle du Conseil fédéral ne répond pas suffisamment à cette exigence. Elle se concentre principalement sur des obligations de transparence et sur l’évaluation, par les plateformes elles-mêmes, de contenus « probablement illégaux ». En février dernier, Pro Juventute a exprimé sur ce point une position critique dans le projet de consultation relatif à la loi sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (LPCom).

La motion, ainsi qu’une motion similaire du groupe du Centre, propose plusieurs pistes d’action jugées essentielles par Pro Juventute pour améliorer la protection des enfants et des jeunes sur les plateformes numériques. Cela inclut notamment l’interdiction de la publicité personnalisée à des fins commerciales à destination des mineurs. Les enfants et les jeunes ne sont souvent pas encore en mesure de comprendre ou d’identifier pleinement les mécanismes de manipulation basés sur les données. Une publicité fondée sur le profilage et l’exploitation de données personnelles expose les mineurs à une pression accrue à la consommation et porte atteinte à leur droit à la vie privée.

Tout aussi importante est, selon Pro Juventute, de limiter les systèmes recommandation par l’algorithme. Ils sont fondés sur la maximisation de l’engagement et de l’attention. De tels systèmes peuvent entraîner les enfants et les jeunes vers des contenus problématiques et amplifier des dynamiques négatives, par exemple en lien avec la désinformation, l’extrémisme, l’automutilation ou la détresse psychologique. Les plateformes numériques ne doivent pas être conçues de manière à favoriser des comportements de type addictif.

Par ailleurs, il est également nécessaire de prévoir des mesures de protection réellement contraignantes pour les mineurs dans le domaine des applications d’intelligence artificielle générative. Ces systèmes font de plus en plus partie du quotidien des enfants et des jeunes.  Ils comportent de nouveaux risques, notamment des interactions manipulatrices, des contenus problématiques ou la diffusion de fausses informations. Il est donc essentiel que les obligations de protection et de diligence applicables dans le monde physique s’appliquent aussi à l’IA générative.

La protection de l’enfance et de la jeunesse doit être un élément central de la réglementation des plateformes. Pour Pro Juventute, il est clair que ce ne sont pas aux enfants et aux jeunes de s’adapter à des systèmes numériques manipulatoires, mais bien aux plateformes et aux applications d’IA à être conçues de manière à protéger efficacement les droits et le bien-être des mineurs.

Le coût de la vie pour les familles a fortement augmenté dans tout le pays ces dernières années. Les dépenses liées au logement, aux primes d’assurance-maladie et à la garde extrafamiliale des enfants pèsent particulièrement sur le budget de nombreux ménages. Dans ce contexte, l’augmentation des montants minimaux prévue dans le cadre de l’initiative parlementaire 23.406 « Des familles fortes grâce à des allocations adaptées », soit 250 francs pour les allocations pour enfants et 300 francs pour les allocations de formation, est à la fois actuelle et urgente.

Les chiffres de l’Office fédéral de la statistique montrent que les familles, et en particulier les familles monoparentales, sont touchées de manière disproportionnée par la pauvreté. Environ 14 % des parents vivant seuls en Suisse se trouvent  dans la pauvreté. Les couples avec trois enfants ou plus présentent également un risque accru de pauvreté, avec un taux de 9,1 %. Une augmentation des allocations familiales accroît le revenu disponible de ces familles et constitue une contribution importante à la prévention de la pauvreté. Une amélioration de leur situation financière renforce la participation sociale des enfants et permet la mise en œuvre de droits fondamentaux de l’enfant, notamment le droit à la sécurité sociale et à un niveau de vie suffisant (art. 26 et 27 de la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant), ainsi que le droit aux loisirs, au jeu et à la participation culturelle (art. 31 de la Convention).

L’initiative parlementaire Jost a déjà été acceptée par les deux Chambres avant que la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) ne propose son classement, à la suite d’une décision prise à la voix prépondérante de sa présidente Regine Sauter. Nous vous prions de corriger cette décision serrée de la commission et d’adresser ainsi un signal important de soutien aux familles en Suisse.

La diffusion d’images sexualisées générées par l’IA constitue une menace importante pour la santé psychique, la vie privée et l’intégrité sexuelle des jeunes. Les jeunes filles sont particulièrement touchées. Comme le montre l’étude JAMES 2024, près d’une fille sur deux en Suisse a déjà été victime de harcèlement sexuel en ligne.

Les personnes concernées souffrent souvent de honte, d’un sentiment de perte de contrôle, d’anxiété, de retrait social ou de cyberharcèlement. Pour les enfants et les jeunes, le fait que des images et vidéos intimes manipulées soient créées et diffusées sans consentement peut être particulièrement éprouvant. Les contenus numériques ne peuvent souvent plus être entièrement supprimés et se propagent en très peu de temps. La disponibilité croissante et les progrès technologiques des outils d’IA concernés soulignent la nécessité d’une action politique.

Dans le même temps, il est clair que les interdictions légales seules ne suffisent pas. Les enfants et les jeunes ont besoin de services de soutien facilement accessibles, d’informations et de personnes de référence lorsqu’ils sont touchés par des images sexualisées générées par l’IA. La prévention dans les écoles, la promotion des compétences numériques ainsi que des services de conseil capables de réagir rapidement et de prendre les victimes au sérieux sont essentiels. Les jeunes doivent savoir qu’ils peuvent obtenir de l’aide et que la responsabilité ne repose pas sur les victimes. Il est également important de sensibiliser les parents, les enseignants et les professionnel•le•s pour qu’ils/elles puissent le plus tôt possible identifiées les atteintes portées et pour que les personnes concernées soient accompagnées.

La motion est également étroitement liée au débat actuel sur la régulation des plateformes, qui, du point de vue de plusieurs organisations de l’enfance et de la jeunesse, ne protège pas suffisamment les jeunes contre les aspects négatifs des plateformes numériques.  Ces dernières devraient être tenues d’assumer activement leurs responsabilités lorsque des contenus de type deepfake sexualisé sont diffusés via leurs services ou que de telles applications y sont promues. Du point de vue de la politique de l’enfance, la régulation de l’IA générative doit être intégrée dans la régulation des plateformes, afin de garantir efficacement les droits, la dignité et la sécurité des mineurs dans l’espace numérique.

La motion vise à protéger efficacement les enfants et les jeunes dans l’espace numérique en obligeant tous les acteurs concernés – fournisseurs de services d’hébergement et de cloud, plateformes de communication, fournisseurs d’accès à Internet et professionnel·le·s – à signaler les cas suspects de contenu pédopornographique aux autorités de poursuite pénale ou aux services spécialisés. Cette mesure est fondamentalement bienvenue du point de vue de la protection de l’enfance, car elle permet de détecter et de prévenir plus rapidement la propagation de délits graves.

L’implication de tous les intermédiaires concernés est particulièrement positive : elle comble les lacunes en matière de protection qui pourraient exister dans le cadre de réglementations portant uniquement sur les plateformes ou les infrastructures. Et notamment, l’implication des professionnel·le·s garantit que les cas détectés en dehors des systèmes sont également signalés. Parallèlement, il est nécessaire de mettre en œuvre des directives précises pour éviter les problèmes pratiques, juridiques et de protection des données. Il convient de noter que l’extension de l’obligation de signalement aux professionnel·le·s soulève notamment des questions relatives au secret professionnel et à d’autres obligations légales de garder le secret. Ces aspects devraient être examinés avec soin dans le cadre du processus législatif afin de préserver aussi bien la protection des enfants que l’intégrité professionnelle et la relation de confiance avec les professionnel·le·s.

Pro Juventute soutient expressément cette présente motion. La propagation croissante de la violence sexuelle dans l’espace numérique constitue une menace sérieuse pour les enfants et les jeunes en Suisse. La forte augmentation du nombre de signalements d’incidents de cyberpédocriminalité ainsi que la forte exposition des jeunes à des prises de contact sexuelles non désirées soulignent ici l’urgence d’agir.

Pro Juventute salue l’approche globale de la motion, qui accorde une importance égale à la prévention, au dépistage précoce, aux poursuites pénales et à la législation. Une collaboration étroite entre la Confédération, les cantons et les organisations spécialisées dans la protection de l’enfance et de la jeunesse est ici essentielle.

Pro Juventute s’engage pour que les mesures demandées dans la motion soient mises en œuvre rapidement et de manière contraignante, et pour que la protection des enfants et des jeunes dans l’espace numérique soit systématiquement renforcée. Pro Juventute considère qu’un plan d’action national est un instrument important pour lutter efficacement contre la cyberpédocriminalité.

Pro Juventute sait que la radicalisation et l’extrémisme dans le monde numérique peuvent toucher tout le monde. Aujourd’hui, différentes formes de radicalisation apparaissent : à côté de l’extrémisme politique et religieux, on observe aussi des milieux en ligne liés à la société, comme la « Manosphere », dans lesquels les jeunes sont confrontés à des récits unilatéraux, parfois misogynes ou fortement polarisés. Ces dynamiques sont encore renforcées par des contenus diffusés par l’algorithme sur les réseaux sociaux.

Pour les adolescents•es, ces contenus sont particulièrement dangereux, car ils•elles se trouvent dans une phase de vie vulnérable, où ils•elles cherchent de la reconnaissance, l’appartenance et une orientation. C’est précisément ce que les groupes radicaux exploitent : ils proposent des réponses simples et des appartenances très similaires, souvent fondées sur la dévalorisation des autres et la polarisation.

Afin d’éviter de subir des effets potentiellement négatifs, par exemple sur la santé psychique, un accompagnement et une éducation aux médias adaptés à l’âge par les adultes et/ou référents sont essentiels — que ce soit les parents à la maison ou les enseignants à l’école.En effet, les enfants et les adolescents•es n’acquièrent pas spontanément les compétences numériques. Pro Juventute s’engage donc, notamment avec ses ateliers « médias » dans les écoles ou les ateliers destinés aux parents, pour développer les compétences numériques  des jeunes.

Cependant, les grandes plateformes de réseaux sociaux renforcent, par leurs algorithmes, des tendances à risque et donnent une visibilité accrue à des contenus problématiques ou inadaptés aux jeunes. L’attention ne doit donc pas se limiter aux utilisateurs, mais doit impérativement aussi se porter sur les fournisseurs de réseaux sociaux. Pour Pro Juventute, le manque de mesures concrètes du projet de loi sur la protection des mineurs dans les médias et les communications (LPCom), visant à réguler les grandes plateformes et les moteurs de recherche, est clairement décevant. Il est essentiel de combiner des programmes de promotion des compétences numériques, le soutien aux parents et aux enseignants dans leur rôle éducatif, et une régulation efficace des plateformes dans une perspective de protection de la jeunesse.

La violence dans la relation de couple parentale est souvent trop peu prise en compte dans les procédures de séparation et de divorce, bien qu’elle constitue une menace pour le bien-être de l’enfant. Une étude commandée par le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG) et la Conférence suisse contre la violence domestique (CSVD) montre que : dans 20 % des cas relevant de la protection de l’enfance, les enfants ont été victimes de violence conjugale. L’étude mentionnée montre également que la violence conjugale n’est examinée que de manière partielle et non systématique dans les procédures de séparation, de protection de l’union conjugale et de divorce. 

En tant qu'État partie à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, la Suisse s'est engagée à protéger les enfants contre la violence. En ratifiant la Convention d'Istanbul, la Suisse s'est en outre engagée à prendre en compte les droits et les besoins des enfants en tant que victimes dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la violence conjugale. 

Le Conseil fédéral a donc clairement l’obligation de donner suite à la demande formulée dans le présent postulat. Pro Juventute demande une analyse rapide de la situation et la mise en œuvre de mesures efficaces pour protéger de manière plus efficace les enfants contre la violence. À cet égard, Pro Juventute souligne l’importance pour les enfants de tous les cantons d’avoir accès à des offres de protection et de soutien efficaces.