Droits de l'enfant en Suisse – une vue d'ensemble
Pourquoi les enfants ont-ils besoin de droits spécifiques ?
Les enfants et les jeunes ont droit à une protection particulière de leur intégrité et à l'encouragement de leur développement - c'est ce que demande l'article 11 de la Constitution fédérale suisse. Les enfants et les jeunes sont particulièrement vulnérables en raison de leur développement physique et mental encore inachevé. Par rapport aux adultes, ils disposent de possibilités limitées pour exercer et faire valoir leurs droits de manière autonome. Ils ont donc besoin de mesures de protection et de soutien spécifiques.
Les droits de l'enfant font partie intégrante des droits de l'homme. Ils tiennent compte de la situation de vie particulière des enfants et comprennent des droits de protection, de promotion et de participation. L'objectif est d'assurer le bien-être des enfants et de garantir leur bon développement.
Les droits de l'enfant sont universels
La Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant est le principal traité international visant à protéger et à promouvoir les droits des enfants, c'est-à-dire de toutes les personnes âgées de moins de 18 ans. Elle a été adoptée en 1989 par l'Assemblée générale des Nations Unies et a été ratifiée entre-temps par presque tous les Etats du monde, à l'exception des Etats-Unis. La Suisse a ratifié la convention en 1997 et s'est ainsi engagée à mettre en œuvre les droits de l'enfant. Chaque année, le 20 novembre, Journée internationale des droits de l'enfant, rappelle l'adoption de la Convention et l'importance que revêtent les droits de l'enfant dans le monde.
La Convention relative aux droits de l'enfant exige que les enfants soient associés, en fonction de leur âge, aux décisions qui concernent leur vie.
La Convention relative aux droits de l'enfant comprend 54 articles qui énoncent des droits essentiels tels que le droit à la vie et au développement, l'éducation, la protection contre la violence et le droit à la participation. Un accent particulier est mis sur le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant : dans toutes les affaires qui concernent les enfants, leur intérêt supérieur doit être pris en compte en priorité. La Convention des droits de l'enfant souligne en outre l'égalité de traitement de tous les enfants - indépendamment de leur origine, de leur religion ou de leur statut social - et garantit le droit à l'identité, à la santé, aux loisirs et au jeu.
La Convention relative aux droits de l'enfant interdit le travail des enfants, la traite des enfants, la prostitution des enfants ainsi que l'utilisation des enfants dans les conflits armés. Elle exige que les enfants soient associés, en fonction de leur âge, aux décisions qui affectent leur vie et reconnaît les enfants comme des personnes à part entière avec leurs propres opinions..
Qui est responsable du respect des droits de l'enfant ?
La Convention relative aux droits de l'enfant oblige tous les États qui l'ont ratifiée à respecter et à mettre en œuvre les droits des enfants. En Suisse, cette responsabilité ne concerne pas seulement la Confédération, mais aussi les cantons et les communes. Ils doivent tous veiller à ce que les droits de l'enfant soient ancrés et vécus dans la législation, l'administration et la vie quotidienne.
Mais la responsabilité n'incombe pas uniquement à l'État. Les adultes en contact avec les enfants - parents, enseignants, personnel d'encadrement, employeurs, spécialistes des autorités ou de la justice - sont eux aussi appelés à respecter, à protéger et à promouvoir activement les droits des enfants.
La Convention relative aux droits de l'enfant rappelle que la protection et la promotion des enfants est une tâche commune : de la politique, de la société et de chaque individu. L'objectif est de permettre à tous les enfants de bénéficier d'un environnement sûr et propice à leur développement, dans lequel ils peuvent épanouir leur personnalité.
Les droits de l'enfant doivent être vécus au quotidien
Malheureusement, les droits de l'enfant sont violés tous les jours dans le monde entier - par la pauvreté, la violence, l'exploitation, le manque d'accès à l'éducation ou aux soins médicaux. Même en Suisse, où de nombreux enfants grandissent dans des conditions relativement bonnes, leurs droits ne sont pas toujours pleinement respectés. Certains enfants subissent des violences domestiques, sont ignorés dans leur participation aux décisions ou grandissent dans des conditions familiales ou sociales pesantes. Les enfants handicapés ou issus de l'immigration sont particulièrement exposés à la discrimination.
Il est donc d'autant plus important d'y regarder de près, de prendre au sérieux les abus et de travailler de manière ciblée pour que les droits de l'enfant soient partout respectés. Pour y parvenir, il faut des structures solides, des spécialistes bien formés et une large sensibilisation de la société. Car les droits de l'enfant ne doivent pas seulement être ancrés juridiquement, mais aussi être vécus au quotidien.
Le dernier rapport du Comité des droits de l'enfant de l'ONU montre que la Suisse a encore des progrès à faire dans la mise en œuvre des droits de l'enfant.
Lorsque les enfants sont protégés, encouragés et impliqués, c'est toute la société qui en profite : les enfants qui grandissent dans un environnement sûr et soutenant peuvent développer leur potentiel, prendre des responsabilités et contribuer activement au bien commun. Le travail de Pro Juventute se base également sur les principes de la Convention relative aux droits de l'enfant.
Comment la mise en œuvre des droits de l'enfant est contrôlée
Pour que les droits de l'enfant ne soient pas seulement écrits sur le papier, mais aussi vécus au quotidien, la Convention relative aux droits de l'enfant prévoit un instrument de contrôle central : la procédure de rapport étatique. Tous les Etats contractants - dont la Suisse - sont tenus de rendre compte régulièrement de la manière dont ils mettent en œuvre les droits de l'enfant dans leur pays.
Tous les cinq à sept ans, la Suisse doit présenter un rapport étatique au Comité des droits de l'enfant des Nations Unies (Comité des droits de l'enfant). Ce rapport informe sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des droits de l'enfant, sur les défis à relever et sur les mesures prévues. C'est l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) qui est responsable de l'élaboration du rapport officiel, en collaboration avec d'autres services fédéraux et les cantons.
Les organisations de la société civile et les enfants eux-mêmes peuvent et doivent également y participer. En Suisse, cela se fait notamment par le biais du Réseau suisse des droits de l'enfant, qui soumet un rapport alternatif en collaboration avec des organisations comme Pro Juventute. Celui-ci complète le point de vue des autorités par des observations issues de la pratique - par exemple des écoles, des services sociaux ou des centres de consultation. Les enfants et les jeunes peuvent exprimer leur opinion, leurs souhaits et leurs critiques dans le cadre de projets de participation spéciaux et faire valoir leurs perspectives.
A la fin de la procédure de rapport étatique, le Comité des droits de l'enfant émet des recommandations (appelées Observations finales) qui indiquent les domaines dans lesquels des améliorations sont encore nécessaires.
Situation actuelle des droits de l'enfant en Suisse
Malgré les engagements existants, le dernier rapport du Comité des droits de l'enfant de l'ONU montre que la Suisse a encore des progrès à faire dans la mise en œuvre des droits de l'enfant. Dans ses dernières recommandations datant de 2021, le Comité des droits de l'enfant met en garde, entre autres, contre le manque de données de base, l'insuffisance de la stratégie nationale de mise en œuvre et les lacunes dans la protection des groupes d'enfants particulièrement vulnérables comme les enfants réfugiés ou handicapés. La pauvreté des enfants, la prévention de la violence et l'accès aux soins de santé mentale restent également des sujets critiques.
La Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant est complétée par différents mécanismes supplémentaires. Il s'agit notamment des observations générales, qui servent d'orientation pour l'interprétation de la convention, des protocoles additionnels ainsi que de la procédure de plainte individuelle. Cette dernière permet aux enfants en Suisse de saisir directement le Comité des droits de l'enfant lorsque leurs droits ont été violés - mais seulement si toutes les voies de recours nationales ont été épuisées.
En savoir plus sur la procédure de rapport étatique
Un aperçu des rapports et documents actuels relatifs à la procédure de rapport étatique sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant en Suisse est disponible sur le site Internet de l'institut suisse des droits de l'homme (ISDH) .
