Votre testament perpétue vos valeurs

Les héritier·es institué·e·s sont des personnes ou des institutions que la testatrice ou le testateur a désignées comme héritier·es dans son testament ou son pacte successoral (CC 483).

Une communauté héréditaire se forme au décès de la testatrice ou du testateur, lorsque cette personne laisse non pas un·e, mais plusieurs héritier·es. Font partie de la communauté héréditaire l’ensemble des héritier·es légaux·les ainsi que les héritier·es institué·e·s par la testatrice ou le testateur, mais pas les personnes ou institutions auxquelles la testatrice ou le testateur a attribué un legs dans son testament. La communauté héréditaire subsiste tant que la succession n’a pas été partagée.

La révision du droit successoral suisse est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Le nouveau droit successoral permet à la testatrice ou au testateur de disposer d’une quotité disponible plus importante, car la réserve héréditaire des descendant·e·s a été réduite et celle des parents a été supprimée.

La quotité disponible est la partie du patrimoine dont la testatrice ou le testateur peut disposer librement – après déduction de toutes les réserves héréditaires. Il est nécessaire de rédiger un testament pour l’utiliser. Avec la révision du droit successoral suisse du 1er janvier 2023, la quotité disponible a augmenté. Vous pouvez désormais disposer librement d’une plus grande partie de votre succession.

La succession légale s’applique lorsque la défunte ou le défunt n’a pas laissé de testament ou de pacte successoral. Les héritier·es légaux·les héritent dans un ordre prédéfini, déterminé par ce que l’on appelle le système des parentèles. La première parentèle est constituée des descendant·e·s de la testatrice ou du testateur. En l’absence de descendant·e·s vivant·e·s, c’est la deuxième parentèle, composée des parents et de leurs descendant·e·s, qui hérite. À défaut d’héritier·es à ce niveau également, c’est la troisième parentèle qui hérite, à savoir les grands-parents et leurs descendant·e·s. Outre ces personnes, un·e conjoint·e ou un·e partenaire enregistré·e devient également héritier·e.

Les héritier·es légaux·les sont les conjoint·e·s ou les partenaires enregistré·e·s et les proches parents (descendant·e·s ou, en l’absence de descendant·e·s vivant·e·s, les parents ou alors les grands-parents).

Un testament olographe doit être écrit de A à Z à la main, date et signature incluses. Un testament écrit sur ordinateur et simplement signé à la main n’est pas valable. Chaque conjoint·e doit rédiger son propre testament. Il est préférable de déposer son testament auprès de l’office compétent du canton.

En Suisse, on entend par succession l’ensemble des biens actifs et passifs d’un·e testatrice ou testateur. La succession, dont font partie les droits de propriété, les biens qui étaient en la possession de la défunte et du défunt, et les dettes, est transférée aux héritier·es.

Un testament public est constitué en la forme authentique par un·e notaire en présence de deux témoins. La ou le notaire vérifie et confirme la capacité de discernement de l’auteur·e. Le testament public est la seule possibilité pour les personnes capables de discernement, mais qui ne peuvent par exemple plus voir ou écrire elles-mêmes. Les coûts varient d’un canton à l’autre.

Dans les directives anticipées, vous indiquez le traitement médical et les soins que vous souhaitez recevoir au cas où vous seriez incapable de prendre des décisions en raison d’une maladie ou d’un accident. Nous vous proposons, en collaboration avec DeinAdieu.ch, de rédiger gratuitement vos propres directives anticipées. Nous vous recommandons d’en déposer une copie chez votre représentant·e/médecin de famille et de conserver la carte délivrée dans votre porte-monnaie.

Rédiger des directives anticipées

Les réserves héréditaires sont régies par l’art. 471 CC. Leur calcul nécessite la lecture de cet article en relation avec les art. 457 ss CC. Les réserves héréditaires concernent les descendant·e·s, la ou le conjoint·e et la ou le partenaire enregistré·e (voir art. 470 CC) et correspondent à la moitié du droit de succession. Des calculateurs de réserve héréditaire sont disponibles en ligne.

Les héritier·es réservataires sont les conjoint·e·s, les partenaires enregistré·e·s et les descendant·e·s. Ces personnes reçoivent au moins la moitié de ce qui leur revient selon l’ordre de succession légal. Si la testatrice ou le testateur n’a pas de descendant·e·s et n’est ni marié·e ni lié·e par un partenariat enregistré, elle ou il peut disposer librement de l’ensemble de sa succession. Il lui faut alors rédiger un testament ou un pacte successoral.

Dans un testament – également appelé «disposition de dernière volonté pour cause de mort», – une personne détermine qui héritera de quels biens après son décès. Si aucun testament n’est rédigé en Suisse, c’est la succession légale qui en décide. En Suisse, la loi prévoit le testament olographe et le testament public.

Le legs permet de léguer une somme concrète ou un objet à une personne ou une institution déterminée (cf. art. 484 ss CC), sans que la personne bénéficiaire soit désignée comme héritière.

Le mandat pour cause d’inaptitude vous permet de désigner la personne qui prendra les décisions à votre place si vous n’êtes plus en mesure de le faire vous-même en raison d’une incapacité de discernement. Cette personne s’occupera alors de vos affaires personnelles, financières et juridiques.

Sur DeinAdieu.ch, vous pouvez rédiger gratuitement votre mandat pour cause d’inaptitude en ligne. Vous devez ensuite le recopier, le signer et le dater à la main, puis le conserver de manière à ce qu’il puisse être facilement retrouvé si vous deveniez incapable de discernement. Vous pouvez aussi faire rédiger votre mandat pour cause d’inaptitude par un·e notaire, qui l’authentifiera. Dans ce cas, vous n’avez pas à écrire le mandat pour cause d’inaptitude à la main, mais des frais sont à payer. Il est recommandé de remettre aux personnes désignées une copie du mandat pour cause d’inaptitude afin qu’elles sachent qu’elles sont mandatées et puissent prendre les mesures appropriées le moment venu.

Créer un mandat pour cause d’inaptitude

L’exécutrice ou exécuteur désigné·e dans le testament met en œuvre les dernières volontés de la testatrice ou du testateur, veille à un partage efficace de la succession et recherche des solutions de compromis en cas de conflit entre les héritier·es. Il est recommandé de faire appel à une personne ayant de bonnes connaissances en droit des successions. La désignation d’un·e exécutrice ou exécuteur testamentaire n’est pas obligatoire.

La rédaction d’un testament vous permet de désigner vous-même des personnes ou des institutions comme vos héritier·es, même si vous n’avez pas d’héritier·es légaux·les. Si vous ne laissez ni testament ni héritier·es légaux·les, votre succession revient au canton et, le cas échéant, à la commune déclarée par le canton de votre dernier domicile comme ayant droit à la succession.

Si vous ne laissez ni testament ni pacte successoral, l’art. 462 CC prévoit que la ou le conjoint·e survivant·e hérite des trois quarts ; le quart restant revient à parts égales aux héritier·es de votre lignée parentale (parents, frères et sœurs, nièces et neveux, etc.).

Avec un testament, la ou le conjoint·e survivant·e hérite d’au moins 37,5%, ce qui correspond à sa réserve héréditaire. Vous pouvez disposer librement du reste de votre succession («quotité disponible») – vous pouvez par exemple désigner comme héritier·es des personnes ou des institutions qui vous sont proches.

Oui, en Suisse, il est en principe possible de s’écarter de l’ordre successoral légal. Les réserves héréditaires doivent toutefois être respectées. Vous pouvez prendre des dispositions de dernière volonté au moyen d’un testament ou par un pacte successoral à faire authentifier et déroger ainsi à l’ordre successoral légal.

Non. Un testament valable en la forme doit soit être écrit à la main du début à la fin, ainsi que daté et signé, soit être établi en la forme authentique, c’est-à-dire avec la participation de deux témoins devant l’officier·e public·que, le notaire ou toute autre personne habilitée à dresser des actes authentiques selon le droit cantonal.

Il est possible de rédiger un testament valable de sa propre main (olographe). Le texte doit être écrit à la main de A à Z, daté et signé à la fin. C’est la solution la moins onéreuse pour régler sa succession, recommandée en particulier pour les situations patrimoniales et familiales simples.

Dans les cas plus complexes, il est conseillé de rédiger le testament auprès d’une personne habilitée à dresser des actes authentiques (notaire), car cette personne connaît les formulations juridiquement correctes nécessaires pour aider à faire respecter les dernières volontés de la testatrice ou du testateur. En outre, dans le cadre de la rédaction d’un testament, un conseil juridique est généralement fourni.

Un testament doit répondre aux exigences de l’art. 505 CC. Pour être valable en la forme, un testament doit être soit rédigé à la main du début à la fin, daté et signé, soit établi en la forme authentique, c’est-à-dire avec la participation de deux témoins devant l’officier·e public·que, le notaire ou toute autre personne habilitée à dresser des actes authentiques selon le droit cantonal.

Oui. Un testament peut être contesté s’il n’est pas valable en la forme, si la testatrice ou le testateur n’était pas capable de disposer au moment de sa rédaction ou si un·e héritier·e réservataire ne reçoit pas sa réserve héréditaire.

Un legs permet de favoriser quelqu’un qui n’a pas droit à l’héritage, par exemple une institution d’utilité publique ou une personne proche. Il s’agit souvent de sommes d’argent concrètes (appelées également «legs en espèces»), mais parfois aussi d’objets de valeur ou de biens immobiliers.

Les institutions d’utilité publique sont exonérées de l’impôt sur les successions. Toutefois, les personnes physiques peuvent être soumises à des droits de succession élevés en fonction du degré de parenté. Cela varie d’un canton à l’autre.

Les deux sont possibles. Les héritier·es font partie de la communauté héréditaire et ont un droit de regard sur le partage de la succession. Ces personnes sont également responsables des éventuelles dettes de la ou du défunt·e. Contrairement aux héritier·es, les légataires ne sont pas responsables des dettes et peuvent seulement réclamer leur legs.

L’héritier·e fait partie de la communauté héréditaire. La ou le légataire ne fait pas partie de la communauté héréditaire et n’a qu’un droit à la remise envers la communauté héréditaire. En revanche, les héritier·es acquièrent de multiples droits et obligations, et reprennent ainsi également les dettes de la testatrice ou du testateur.

Oui, par le biais d’un legs proportionnel. En voici un exemple : «Je lègue 30% de ma succession à Pro Juventute Suisse au sens de l’art. 484 CC.»

Oui. Il vous faut désigner cette attribution dans votre testament sous le nom de «legs en espèces». Citez chaque institution avec son nom et son adresse corrects.

En principe, toute personne de confiance peut être désignée exécutrice testamentaire. En raison de la complexité des tâches, il est toutefois recommandé de confier cette mission à un·e avocat·e ou à un·e notaire – dans tous les cas, à une personne neutre ayant de bonnes connaissances en droit des successions. Vous devriez plutôt vous abstenir de désigner un·e héritier·e comme exécutrice ou exécuteur testamentaire, car cela pourrait donner lieu à des litiges ou des conflits d’intérêts.

Oui, il y a des frais. Les frais correspondent en principe au tarif cantonal des avocat·e·s. Vous pouvez toutefois en discuter à l’avance avec l’avocat·e en question. Le testament peut alors préciser le montant à payer à l’exécutrice ou exécuteur testamentaire.

Oui, car les frères et sœurs n’ont pas de réserve héréditaire. Vous pouvez attribuer directement votre patrimoine à vos neveux et nièces par le biais d’un testament.

Oui, en cas de domicile en Suisse, c’est en principe le droit successoral suisse qui s’applique. Vous pouvez toutefois choisir le droit de votre pays de nationalité dans votre testament. Pour les biens immobiliers situés à l’étranger, c’est en principe le droit du pays dans lequel se situe le bien qui s’applique. Dès que des valeurs patrimoniales se trouvent à l’étranger, il est recommandé de discuter de la question avec un·e spécialiste.